En droit du sport, et plus spécialement dans l’écosystème du football, il existe un concept émanant de la FIFA appelé : “les indemnités de formation”. Lorsqu’un joueur atteint les rangs du football professionnel, il semble raisonnable que le club ou les clubs qui ont participé à la formation du joueur, soient compensés par une somme d’argent.
Cela permet à la fois de faire vivre le football amateur mais également d’encourager la formation.
Tout comprendre sur la Réforme des Indemnités de Formation (RIF)
Qu'est-ce que l'indemnité de formation football ?
Les droits de formation pour sportifs désignent le montant qu’un ancien club formateur titulaire du label de formation peut réclamer au nouveau club pour la formation d’un joueur de football.
En d’autres termes, elle permet au club qui a permis l’essor d’un talent atteignant les rangs du football professionnel de recevoir une somme d’argent lors du départ vers un autre club du joueur.
Les indemnités de formation ont pour but d’encourager la formation professionnelle des sportifs mais aussi de préserver et soutenir le football amateur.
Conditions d'application
L'article 20 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur FIFA prévoit que "des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs formateur(s) :
- lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et
- lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire.
L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat".
Elle s’applique pour les joueurs entre 12 et 23 ans, ce qui correspond à la période de formation et d’éducation au sens du règlement FIFA.
La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans.
L’indemnité de formation est inscrite à l’article 20 du Règlement sur le Statut et Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA : « Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23ème anniversaire.
Il y a des cas où l’indemnité de formation n’est pas légalement requise, selon l’annexe 4 article 2 de la FIFA RSTJ.
Vous devez recevoir le paiement de l’indemnité de formation dans les 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de son nouveau club.
En tant que club, vous devez savoir que vous ne recevrez aucune indemnité formation sportif si :
- Vous n’avez pas proposé de contrat au joueur ;
- Vous avez mis fin au contrat du footballeur sans cause juste, réelle et sérieuse ;
- Si le footballeur professionnel est transféré vers un club de catégorie 4 ;
- Si le footballeur retrouve un statut d’amateur et non plus de professionnel.
Exceptions et particularités
Concernant un transfert d'un club de l'Union Européenne à un autre club de l'UE, et ce depuis l'arrêt Bernard (CJUE, 16 mars 2010, aff. C-325/08, Olympique Lyonnais), "si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ledit club puisse justifier le droit à une telle indemnité".
L'article 6.3 de l'Annexe dispose que "le club précédent doit faire parvenir au joueur une offre de contrat écrite par courrier recommandé au moins soixante jours avant l’expiration de son contrat en cours. Une telle offre sera au moins d’une valeur équivalente à celle du contrat en cours.
En matière de contrôle des indemnités de formation, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas leurs différentes obligations.
Calcul de l'indemnité de formation
L'Annexe 4 du règlement précité prévoit les détails de règlement de l'indemnité de formation. Ainsi, concernant le calcul de l'indemnité due à l'ancien club du joueur, l'article 5 de l'Annexe précise qu'"il convient de se baser sur les coûts de formation du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur".
Pour un premier enregistrement en tant que professionnel, cette indemnité est calculée en prenant en compte "les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de la saison du 12e anniversaire du joueur jusqu’à la saison de son 21e anniversaire".
A partir du deuxième transfert du joueur, l’indemnité est calculée en prenant "les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club".
Détermination des coûts de formation
En effet, afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA impose aux associations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums en fonction des investissements financiers réalisés pour la formation des joueurs.
Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année.
Ce montant peut être corrigé par un « facteur joueur » moyen (c’est-à-dire un ratio entre le nombre de joueurs formés au total par rapport au nombre de joueurs formés sortis professionnels).
Classification des clubs et coûts en France
En France c’est la Commission nationale paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) qui détermine les clubs appartenant aux quatre catégories pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation.
Les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :
| Catégorie | Montant (€) |
|---|---|
| 1 | 90 000 |
| 2 | 60 000 |
| 3 | 30 000 |
| 4 | 10 000 |
Si un club est classé dans la catégorie I, le coût de formation d'un joueur est estimé à 90.000 euros.
En tant que club, vous devez en permanence tenir à jour les informations relatives à votre catégorie de formation.
Les données sont ensuite regroupées sur la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du RSTJ).
Calcul concret de l'indemnité
Une fois les coûts de formation définis, le calcul de l’indemnité de formation a lieu comme suit :
- Pour le premier enregistrement en tant que joueur professionnel : par multiplication entre les coûts de formation du nouveau club et le nombre d’années de formation ;
- À partir du deuxième transfert, par multiplication des coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.
Le nombre d’années de formation est en principe calculé de la saison du 12e anniversaire du joueur à ses 23 ans ou à l’âge de fin de la formation effective s’il a moins de 21 ans.
Le mécanisme de solidarité
Si un professionnel est transféré à l’international avant l’expiration de son contrat, les clubs qui ont participé à la formation et à l’éducation du joueur (entre ses 12 et 23 ans) reçoivent une partie de l’indemnité versée au club quitté (contribution de solidarité).
Malgré les similitudes, (en théorie), entre l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité, en tant que tous deux des mécanismes indemnitaires de la FIFA redistributifs au(x) club(s) formateur(s), (en pratique), nombreuses sont les différences, et notamment au niveau de leur fonctionnement.
Les nouvelles éditions du RSTJ FIFA (postérieur au 1er Juillet 2020) ont étendu le champ d’application de la contribution de solidarité aux transferts nationaux (Annexe 5, art.1 par.2) : « Un club formateur est en droit de percevoir la contribution de solidarité de 5% dans les cas suivants (un joueur professionnel est transféré, soit à titre définitif, soit en prêt, entre clubs affiliés à la même association, à condition que le club formateur soit affilié à une association différente ».
Par ailleurs, depuis l’édition de janvier 2021 du RSTJ, la période d’enregistrement est à prendre en considération dans le calcul de ladite contribution de solidarité.
Autre distinction avec l’indemnité de formation, la contribution de solidarité est due au(x) club(s) formateur(s) à chaque fois que le transfert d’un joueur (permanent ou temporaire) prévoit une indemnité de transfert.
Pour rappel, la contribution de solidarité intégrale équivaut à « 5% de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre d’un transfert » [1].
Tout d’abord, le terme “toute indemnité” de l’article susvisé (conformément à la jurisprudence FIFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)) s’interprète de la manière la plus large possible.
Aspects pratiques et recouvrement des indemnités
De nombreuses indemnités dues aux clubs de football ne sont jamais réclamées par les clubs formateurs, par manque de connaissance ou de temps pour les clubs de procéder au recouvrement de ces indemnités, dont les montants sont pourtant importants (exemple : EUR 90’000 pour une saison entière - club de catégorie I - UEFA).
Le règlement à l’amiable des dossiers relatifs au paiement de ces indemnités est privilégié à titre préliminaire. Une procédure devant la FIFA peut ensuite être engagée si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas.
La procédure FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues. En revanche, elle est soumise à des conditions de forme et de fond qu’il ne faut pas négliger, au risque de voir la demande rejetée.
En cas de retard de paiement ou de disproportion dans le montant alloué au titre des droits formation sportif, nous privilégions la voie amiable et nous engageons des démarches appropriées auprès du nouveau club de votre joueur pour obtenir le paiement de vos indemnités de formation.
Si le litige persiste, le cabinet Cabagno et Associés vous accompagne dans le dépôt d’une plainte auprès de la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA.
La procédure devant la FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues. Néanmoins, elle nécessite des compétences techniques approfondies et est soumise à des règles de fond et de forme précises.