La convention collective nationale (CCN) du rugby professionnel est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
L'identifiant (IDCC) de la convention collective rugby professionnel est le 5541. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du rugby professionnel (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
Cet article détaille les aspects essentiels de cette convention, couvrant les contrats de travail, la discipline, la rémunération, les droits à l'image, la formation des jeunes joueurs, les congés, la santé et les mutations.
Le contrat de travail et son homologation
Durée maximale du contrat
La durée maximale d’un contrat de rugbyman professionnel est de 5 saisons sportives, excepté pour le premier contrat professionnel qui est d’une durée maximale de 3 saisons.
Date d'effet du contrat
Votre contrat de travail débute à compter de la date inscrite sur celui-ci, sous réserve de son homologation (un contrat conclu avec un club, non homologué, est considéré comme nul ! ). Cependant, dès que vous avez commencé à exécuter le contrat sous quelque forme que ce soit (entraînement, mise à disposition des avantages en nature…), celui-ci entre en vigueur.
Homologation par la LNR
Oui. Tout contrat de travail conclu entre un club et un joueur doit être homologué par la LNR. En cas de refus d’homologation du contrat pour un autre motif, votre contrat est considéré comme nul.
Recours en cas de refus d'homologation
Oui. Vous pouvez faire un recours dans un délai maximum de 15 jours, en apportant les pièces manquantes. En cas de problème, vous avez la possibilité de saisir la commission juridique pour demander une conciliation ou faire constater les manquements éventuels du club.
Autorisation de participation aux compétitions
Après l’homologation du contrat par la LNR, vous serez qualifié et pourrez participer aux compétitions.
Temps de travail
En tant que joueur de rugby professionnel, je suis par principe un travailleur à temps complet, c’est-à-dire à 35h par semaine. La participation à des manifestations promotionnelles, des actions publicitaires et/ou commerciales et des actions d’intérêt général faites à la demande du club.
Temps de repos
Oui. Vous avez droit à 11h consécutives de repos, réduites à 9h en cas de déplacement à l’extérieur.
Jour de repos hebdomadaire
Oui. Vous devez bénéficier au minimum d’un repos hebdomadaire de 35h en continu, soit environ un jour et demi (la durée peut être réduite à 33h lorsqu’à été effectué un déplacement pour un match à l’extérieur).
Contrat à temps partiel
Oui. Mais le contrat à temps partiel doit nécessairement être conclu pour une durée minimum de 24h hebdomadaires (ou l’équivalent sur l’année).
Cumul salaire et Pôle Emploi
Oui. Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération à condition de rester inscrit à Pôle Emploi. Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits et ne pourra pas vous permettre de dépasser votre ancien salaire brut.
Calcul du complément ARE = Montant ARE Mensuel - (70% de la Rémunération mensuelle du nouvel emploi)
Rupture du contrat par le club
Le club ne peut rompre votre contrat que si vous êtes l’auteur d’une faute grave, ou encore pour cause d’inaptitude professionnelle.
En revanche, le club ne peut pas décider rompre unilatéralement votre contrat par choix, sous peine de devoir vous indemniser en vous versant tous les salaires restants dus jusqu’à la fin de votre contrat.
Rupture du contrat par le joueur
Oui. Il existe deux situations dans laquelle il est possible de rompre le contrat avant sa date de fin.
D’une part, avec l’accord des parties (vous et le club) : cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique.
D’autre part, en cas de faute grave de votre employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Attention, en dehors de ces deux situations, vous ne pouvez pas décider de rompre unilatéralement votre contrat sous peine de devoir indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat (à moins d’avoir une clause libératoire inscrite dans le contrat).
Éligibilité au Pôle Emploi
Oui. En fin de contrat, vous pourrez être éligible pour recevoir une indemnité Pôle Emploi. Justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures de travail (environ 6 mois).
Discipline
Convocation par la commission de discipline
Oui. Pour atteinte à l’intérêt supérieur du rugby.
En cas de sanction, vous avez la possibilité de faire appel devant la commission d’appel de la FFR, dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la date de notification de la décision.
Attention, l’appel ne suspend pas la décision.
L’échelle des sanctions va du simple avertissement à la radiation.
Entraînement individuel
Non. Le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entraîner avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entraînement.
Mise à pied conservatoire
Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.
Rémunération
Primes
Les primes liées à votre participation aux matchs ou aux résultats sportifs obtenus par le club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive.
Non-paiement du salaire
Vous pouvez adresser à votre club une mise en demeure de payer dans un délai raisonnable. Une copie de celle-ci doit être envoyée à la Commission Juridique de la LNR.
Si cela ne suffit pas et que vous êtes salarié du club, vous avez 3 ans pour engager une procédure contre le club afin de demander le paiement du salaire, des primes ou indemnités.
Date de paiement du salaire
Les rémunérations doivent être versées au plus tard le 10ème jour après l’échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d’intervalle.
Droit à l'image
Utilisation de l'image
Oui. Vous pouvez réaliser toute action individuelle, à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur votre image, mais sans référence à l’image du club (sauf accord de celui-ci). Vous devez simplement prévenir le club à l’avance (par courrier recommandé).
ATTENTION : Le club peut vous interdire de commercialiser votre image pour une entreprise qui n’est pas partenaire du club, à condition que cela soit écrit dans votre contrat et qu’une liste détaillée des partenaires du club vous soit transmise.
Utilisation de l'image par la LNR
Oui. Si la LNR souhaite vous mettre davantage en évidence, elle devra vous demander votre accord préalable.
Participation à des opérations promotionnelles
Oui. Commercialiser sous forme de «produits dérivés» des équipements sportifs portés à l’occasion des matchs, mais aussi d’autres équipements si le contrat le prévoit.
En dehors de ces cas, le club devra obtenir votre accord pour l’exploitation de votre image.
Les joueurs en centre de formation
Salaire en centre de formation
Oui. Mais il faut avoir un contrat espoir. La convention de formation n’est pas suffisante pour toucher un salaire, mais elle peut prévoir la prise en charge des avantages en nature.
Rémunération minimale joueur espoir
Oui. Si vous êtes joueur espoir de Top 14 à temps complet : votre rémunération minimale est de 26 000€ brut annuel Si vous êtes joueur espoir de Pro D2 à temps complet : votre rémunération minimale est de 23 000€ brut annuel.
Primes pour les espoirs
Oui. Il est possible pour les espoirs ayant joué en Top 14 et Pro D2 de toucher des primes. Le calcul de cette prime étant complexe et individualisé, nous vous encourageons à nous contacter directement si vous voulez des précisions.
Perte d'agrément du centre de formation
La convention sera résiliée de plein droit. Vous serez donc libre de tout engagement sans que l’on puisse vous demander le versement d’indemnités de formation.
Proposition de contrat professionnel
Non. Seulement, si vous refusez la proposition de contrat et que vous signez avec un autre club dans les 3 années qui suivent, votre nouveau club devra verser à votre club formateur des indemnités protectrices (lesquelles peuvent être très élevées). En revanche, vous pouvez librement refuser la proposition si le club vous l’a transmise moins de 60 jours avant la fin de la période de mutations.
Rupture du contrat espoir
Oui. Il existe deux situations dans laquelle il est possible de rompre le contrat avant sa date de fin.
D’une part, avec l’accord des parties (vous et le club) : cet accord doit être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la Commission juridique.
D’autre part, en cas de faute grave de votre employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
Attention, en dehors de ces deux situations, vous ne pouvez pas décider de rompre unilatéralement votre contrat sous peine de devoir indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat (à moins d’avoir une clause libératoire inscrite dans le contrat).
Résiliation de la convention de formation par le club
Oui. Mais, le club devra vous prévenir par lettre recommandée, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. En contrepartie, si vous n’avez pas conclu de contrat de joueur de rugby ou de convention de formation dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration de la convention, le club doit vous permettre dans l’année qui suit, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle que vous avez entreprise, ou de mettre en œuvre un dispositif d’aide à l’insertion scolaire ou professionnelle.
Résiliation de la convention de formation par le joueur
Oui. Vous pouvez résilier votre convention de formation. Vous devez le notifier au club et la rupture prendra effet 30 jours après réception du courrier. Attention, la résiliation peut entraîner le paiement des indemnités protectrices de formation (lesquelles peuvent être élevées), en cas de signature dans un autre club professionnel français dans au moins une des 3 saisons suivantes.
Congés, vacances, équipes nationales
Nombre de jours de congés
Vous cumulez 3 jours de congés par mois de travail effectif. Mais attention, la prise de ces congés n’est pas libre.
- 3 jours consécutifs incluant le dimanche 24 décembre 2023 et le lundi 25 décembre 2023
- soit, 3 jours consécutifs attribués collectivement entre le 11 décembre 2023 inclus et le 31 décembre 2023 inclus
- soit, 4 jours consécutifs attribués collectivement ou individuellement entre le 1er janvier 2024 inclus et le 2 juin 2024 inclus.
En tant que joueur de PRO D2. Vous devez bénéficier de 14 jours consécutifs, du 16 décembre 2023 inclus au 29 décembre 2023 inclus. Étant précisé que le 1er janvier 2024 sera exceptionnellement, compte tenu des calendriers civil et sportif, jour férié chômé.
Attention, pour les seuls clubs qui seraient concernés par une rencontre le jeudi 4 janvier 2024, cette période de congé sera d’une durée de 13 jours consécutifs, du 16 décembre 2023 inclus au 28 décembre 2023 inclus.
Sélection en équipe nationale
Cela n’a pas d’influence sur votre contrat. Vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club. En outre, votre club doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection.
Congé de naissance et congé paternité
Oui. Le congé de naissance vous permet de bénéficier d’un congé de 3 jours consécutifs, à partir du jour de la naissance, ou du premier jour ouvrable après la naissance.
- d’une seconde période de 21 jours calendaires, qui ne sont pas obligatoires et qui peuvent être fractionnés (en 2 périodes de 5 jours minimum). Ces jours de congés doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance et il faudra prévenir votre employeur au moins un mois à l’avance.
- Une durée d’une semaine de congés entre le 1er janvier 2024 inclus et le 2 juin 2024 inclus.
En tant que joueur de PRO D2 :Vous devrez bénéficier, en plus de la période de congés de Noël, d’une semaine de congés entre le 21 août inclus et le 12 mai 2024 inclus.
Période d'intersaison
Oui. Chaque joueur devra bénéficier de la période d’intersaison suivante : 8 semaines à compter de la fin des compétitions du club composée de 4 semaines sans présence au club et 4 semaines de préparation collective.
Santé, prévoyance
Visite médicale
Vous devez effectuer l’examen médical dès votre arrivée au sein du club et vous ne pourrez participer à l’entraînement collectif au sein du club qu’après réalisation de cet examen.
Blessure ou maladie
En cas d’arrêt de travail à la suite d’une blessure :
- Pendant les 28 premiers jours, le club va compléter le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui va permettre le maintien intégral de votre rémunération.
- À partir du 29ème jour d’arrêt de travail jusqu’au 45ème jour, le club va compléter le montant des indemnités de sécurité sociale, jusqu’à 80% de la rémunération brute mensuelle plafonnée à 5 fois le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (18 330 euros brut mensuel en 2023).
- À partir du 46ème jour d’arrêt de travail, l’organisme de prévoyance va compléter le montant des indemnités journalières, jusqu’à 77,5% de votre rémunération brute mensuelle plafonnée à 5 fois le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (18 330 euros brut mensuel en 2023).
Si votre salaire mensuel est supérieur à 18 330 euros brut, il convient de prendre une assurance complémentaire.
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. La CCN Rugby professionnel définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 05541.
La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective.
La convention collective Rugby professionnel d'accorder des temps de pause aux salariés. fréquents ou plus longs.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines.
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du rugby professionnel (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) que vous pouvez télécharger en PDF.
Vérification de l'adhésion à la convention collective
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention rugby professionnel ? L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines.
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés.
Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective rugby professionnel.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Les partenaires sociaux, représentés par le Cosmos, Provale et TECH XV, après avoir pris acte des statistiques annuelles sur les salaires en Nationale et Fédérale 1, ont fixé avec la FFR, pour les saisons 2022/2023 et 2023/2024, la rémunération minimale applicable aux joueurs, entraîneurs et préparateurs physiques salariés de clubs de Nationale 1, Nationale 2 et Fédérale 1.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Au mois de décembre dernier lors d’une rencontre avec la Ministre des Sports, les Présidents de la FFR et de la LNR se sont engagés à réformer la catégorie Espoirs pour favoriser une pratique du rugby en toute sécurité.
Cet engagement s’est concrétisé ce vendredi 12 avril.
TECH XV, l’UCPR et la LNR se réuniront dans les locaux de TECH XV le 20 décembre 2018 afin de poursuivre les négociations sur l’intégration des Préparateurs Physiques, Entraîneurs spécifiques et Manager Sportif à la Convention Collective du Rugby Professionnel.
La Convention Collective Nationale du Sport fixe l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi et des garanties sociales applicables à l’ensemble des employeurs du sport.
À l’issue de la commission paritaire qui s’est tenue le 24 avril dernier, Alain GAILLARD, Président du Regroupement des Entraîneurs et Éducateurs de Rugby (TECH XV) et Alain CARRÉ, Président du Syndicat des Clubs Professionnels (UCPR) ont paraphé deux accords majeurs.
Le premier porte sur : la refonte du statut des membres de l’encadrement sportif de TOP 14/PRO D2.
L’Accord Collectif du Rugby Fédéral fixe l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi et des garanties sociales des membres de l’encadrement sportif participant aux championnats de Nationale, Nationale 2 et de Fédérale 1.
A compter de la saison 2017/2018, l’effectif devra désormais comprendre au moins 15 joueurs sous contrat de joueur de Fédérale 1 à temps plein, soumis à homologation.
Le décret sur la redevance sorti en Août dernier était également à l’ordre du jour.
Les partenaires sociaux du rugby professionnel (TECH XV, Provale, UCPR) se sont réunis le 30 Avril 2020 avec les représentants de la LNR et de la DNACG.
Dans une volonté partagée de transparence et de responsabilité, les partenaires sociaux s’entendent à partir des éléments présentés ce jour par la DNACG aux membres de la Commission Paritaire pour constater les incidences financières estimatives sur la saison 2020/2021.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Durée maximale du contrat | 5 saisons sportives (3 pour le premier contrat pro) |
| Homologation du contrat | Obligatoire par la LNR |
| Temps de repos | 11h consécutives (9h en déplacement) |
| Congés payés | 3 jours par mois de travail effectif |
| Rémunération minimale (Espoirs Top 14) | 26 000€ brut annuel |
| Rémunération minimale (Espoirs Pro D2) | 23 000€ brut annuel |
Pour approfondir votre compréhension de la convention collective du rugby professionnel, regardez cette vidéo explicative :
Comprendre le rugby en 5 minutes !
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