Le recouvrement des créances impayées représente un défi majeur pour les entreprises, impactant leur trésorerie, rentabilité et pérennité. La saisie conservatoire se présente comme un outil juridique puissant pour sécuriser le recouvrement de ces créances et contraindre le débiteur à régler les sommes dues avant même un procès.
Vous avez des factures impayées et souhaitez sécuriser le recouvrement de vos créances ? Cet article vous propose une analyse détaillée de la saisie conservatoire, en abordant sa définition, les textes juridiques applicables, le déroulement de la procédure, ses modalités, mais surtout ses effets de contrainte sur le débiteur.
1. Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire permet au créancier de bloquer provisoirement un ou plusieurs biens meubles (corporels ou incorporels) du débiteur. Elle vise à éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine ou n'organise son insolvabilité avant que le créancier n'obtienne un titre exécutoire. Mais surtout, elle va avoir pour effet d'imposer au débiteur le règlement de l'impayé, avant même le procès, sous peine de voir l'intégralité de ses comptes bancaires bloqués pendant toute la durée de celle-ci.
En d’autres termes, elle permet d’éviter qu’il organise son insolvabilité. ⚠️ Le créancier n’en détient pas la propriété. Les biens sont simplement conservés en attente. Cette mesure permettra de payer le créancier sur leur vente, si le débiteur ne règle pas sa dette après avoir été condamné par le Juge.
Cette mesure conservatoire a une finalité préventive puisqu'elle prépare une exécution forcée.
La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
💡L’autorisation du Juge ne sera pas requise pour la demander, lorsque le créancier détient une décision de justice, même si elle n’est pas exécutoire (art. L. 511-2 C. proc. civ. ex.).
2. Cadre légal de la saisie conservatoire
La saisie conservatoire est régie par les articles L. 511-1 et suivants, L. 523-1 à L. 523-1-1 et R. du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et du Code de procédure civile (CPC). Les articles L511-1 à L523-1 du CPCE définissent les conditions générales de la saisie conservatoire, les biens saisissables, les modalités d'exécution et les recours possibles.
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
3. Conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire
En pratique, deux conditions doivent êtres réunies afin de procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur (v. art. L. 511-1 C. proc. civ. ex.). Il est donc indispensable de justifier des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de votre créance.
3.1. Conditions tenant à la créance
Définies dans l'art. L. 511-1 C. proc. civ. ex. :
- Elle doit paraître fondée, il suffit qu’elle soit vraisemblable (Cass. civ. 2, 6 sept. 2018, n° 17-21.069) ;
- Son recouvrement doit être menacé. Il faut en rapporter la preuve, par exemple, un risque d’insolvabilité du débiteur.
S’agissant de la première condition, la créance ne doit pas forcément être certaine, liquide et exigible. En outre, une créance paraissant fondée en son principe n’a pas besoin d’être liquide [4]. S’agissant du fait que la créance soit menacée dans son recouvrement, il faut que le créancier démontre que la créance est en péril.
Le Juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance est fondée en son principe, sans avoir à rechercher l’existence d’un principe certain de créance comme l'a rappelé la Cour de cassation (Cass. civ. 2 ème , 31 janvier 2019, n°18-11.638 ; Cass. civ. 2 ème , 3 mars 2022, n°21-19.298). Il n’appartient pas au Juge de statuer sur « la réalité de la créance ou d’en fixer le montant mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance » (Cass. civ. 2 ème , 13 octobre 2016, n°15-13.302).
En ce sens, l’exigibilité n’est pas non plus requise : « l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n’exige pas une créance certaine, liquide et exigible mais une apparence de créance fondée en son principe ». (CA Lyon, 20 octobre 2011, n°11/04263). Enfin, il appartient à l'Avocat spécialisé de rapporter la preuve d'une menace pensant sur le recouvrement, à savoir les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
3.2. Conditions tenant à la demande de saisie
Elle doit être autorisée par un Juge (art. L. 511-1 C. proc. civ. ex). 💡Le Juge compétent pour en donner l’autorisation est le Juge de l’exécution ou le président du Tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale (art. L. 511-3 C. proc. civ. ex.), du domicile du débiteur (art. R. 511-2 C. proc. civ. ex.). La demande d’autorisation est formée par requête (art. R. 511-1 C. proc. civ. ex.).
Il faut la déposer en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente (art. 756 CPC) en l’assortissant des mentions exigées aux articles 54, 56 et 757 du CPC (identité des parties, motifs de la demande, pièces justificatives, biens concernés par la mesure, montant de la créance...).
3.3. Conditions de la saisie
Elle doit avoir été autorisée par le Juge, sauf si le créancier détient un titre exécutoire (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.) ; ⚠️Si il ne l’autorise pas, le créancier peut faire appel dans les conditions de droit commun sous 15 jours (art. 538 CPC). Elle ne pourra pas être opérée au-delà de 3 mois après l’ordonnance du Juge qui l’autorise (art. R. 511-6 C. proc. civ. ex.).
L’huissier qui procède à la saisie des biens appartenant au débiteur dresse un acte qui doit contenir les mentions exigées à l’article R. 522-1 C. proc. civ. ex, sinon elle pourra être annulée. Il s’agit par exemple de l’autorisation du Juge, de la désignation des biens saisis, ou encore que le débiteur peut contester la saisie. 💡 Les frais occasionnés par celle-ci sont à la charge du débiteur (art. L. 512-2 C. proc. civ. ex.).
3.4. Conditions de la vente des biens saisis
Si après une procédure de recouvrement, le Juge prononce une décision qui impose au débiteur de payer, le créancier sera détenteur d’un titre exécutoire. Il pourra alors faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire (art. L. 522-1 C. proc. civ. ex.).
Pour les biens meubles corporels, il suffit au créancier de présenter le titre exécutoire (la décision de justice) pour faire procéder à la vente des biens jusqu’à ce qu’il puisse se faire désintéresser par le prix de leur vente (art. L. 522-2 C. proc. civ. ex.). Pour les biens meubles incorporels comme les sommes d'argent, l’acte de saisie les rend indisponibles à concurrence du montant de la créance due (art. L. 522-3 C. proc. civ. ex.).
⚠️Cette saisie doit être dénoncée par acte d’huissier au débiteur dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité, c’est-à-dire de remise en cause (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.).
4. Déroulement d'une saisie conservatoire
La mise en œuvre d'une saisie conservatoire suit une procédure précise, qui implique plusieurs étapes clés. Le créancier doit respecter strictement ces étapes pour que la mesure soit valide et efficace, mais surtout pour éviter qu'elle soit remise en cause.
En effet, une méconnaissance des règles applicables peut permettre au débiteur d'obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée, mais également la condamnation du créancier à indemniser le préjudice du débiteur. Le recours à un Avocat d'affaires spécialisé en recouvrement de créances est donc indispensable pour assurer l'efficacité de la mesure, et contraindre le débiteur à acquiescer à celle-ci pour mettre un terme au litige.
A) La rédaction d'une requête aux fins de saisie conservatoire
Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit rapporter la preuve d'une créance fondée en son principe :
- La créance doit paraître fondée dans son principe, c'est-à-dire qu'elle doit être crédible et justifiée.
- Enfin, il appartient à l'Avocat spécialisé de rapporter la preuve d'une menace pensant sur le recouvrement, à savoir les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
Il est important de préciser que la requête est faite sans que le débiteur en soit informé, afin de préserver l'effet de surprise.
B) L'ordonnance autorisant le créancier à faire pratiquer une saisie conservatoire
Si le Tribunal estime la requête fondée, le Président du Tribunal de commerce pourra rendre une ordonnance permettant au créancier de saisir les comptes bancaires du débiteur. Il sera important pour le créancier de préparer, avec son Avocat, un projet d'ordonnance que le Juge pourra reprendre, pour éviter toute erreur et/ou difficulté dans l'exécution de la saisie.
Par exemple, trop d'Avocats omettent de solliciter l'autorisation de pouvoir consulter le FICOBA (fichier judiciaire recensant tous les comptes bancaires d'une entreprise). Il faudra en effet expressément demander cette autorisation à la juridiction pour faire pratiquer des saisies sur tous les comptes de l'entreprise débitrice. Cette procédure est extrêmement rapide, puisqu'elle permet d'obtenir (notamment devant le Tribunal de commerce de Paris) une ordonnance en 48 à 72 heures à compter du dépôt de la requête.
Encore très récemment, par ordonnance du 17 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce a autorisé notre cliente (société de prestations informatiques) à pratiquer une saisie conservatoire pour plus de 50.000 euros sur tous les comptes de son client débiteur. L'ordonnance a été rendue moins de 72 heures après le dépôt de la requête.
5. Exécution de la saisie-conservatoire et effets pour le créancier
L'Avocat sollicitera ensuite un huissier de justice pour procéder à la saisie de l'ensemble des comptes bancaires de la société. Le débiteur sera alors généralement informé par sa banque que l'ensemble de ses comptes sont bloqués. Aussi, et faute pour le créancier de procéder à la mainlevée de la saisie pratique, le débiteur ne pourra plus effectuer le moindre règlement.
C'est cet effet de surprise, couplé au blocage des comptes bancaires, qui va contraindre le débiteur à accepter la saisie, et payer son créancier, pour retrouver le fonctionnement normal de son compte bancaire, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire.
Cette procédure est donc particulièrement redoutable dans le cadre d'un recouvrement de créances parce qu'elle va contraindre le débiteur à un dilemme :
- Accepter de payer les sommes dues en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire et le déblocage des comptes, ou ;
- Contester la saisie pratiquée, et subir le blocage de ses comptes des sommes saisies.
On comprend alors que le débiteur n'a aucun intérêt à poursuivre la procédure, notamment dans un intérêt dilatoire, puisque les sommes sont d'ores et déjà bloquées au profit du créancier. Dans la plupart des cas, le débiteur réglera les sommes dues, sans délai, en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire.
6. Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire ?
Tous les biens meubles du débiteur peuvent faire l’objet d’une SC (art. L. 521-1 C. proc. civ. ex.). 💡Les biens meubles sont ceux qui peuvent être déplacés (art. 527 C. civ.). La mesure peut porter sur les meubles corporels (un bureau, des bijoux) ou incorporels (une somme d’argent).
💡Cette saisie peut être réalisée même si les biens du débiteur sont détenus par une autre personne (art. R. 521-1 C. proc. civ. ex.), comme une banque par exemple.⚠️ Certains biens ne peuvent jamais être saisis, ils sont listés à l’article R. 112-2 C. proc. civ. ex. (Cass. civ. 2, 12 mai 2016, n° 15-15.158 et art. L. 111-2 et R. 112-1 C. proc. civ. ex.). Il s’agit généralement des biens nécessaires à la vie quotidienne ou au travail comme le lit, le linge de maison, les vêtements, les produits d’hygiène ou encore les denrées alimentaires : les biens insaisissables.
💡La saisie conservatoire peut porter sur les comptes bancaires (art. R. 523-3 C. proc. civ. ex.). Les comptes seront gelés pour s’assurer que le débiteur règle son créancier.
7. Que faire en cas de contestation des mesures conservatoires ?
Le débiteur peut s’opposer à la mesure par exemple s’il estime qu’elle est injustifiée, ou encore lorsque le créancier ne dispose pas de l’autorisation ou du titre exécutoire requis obtenu sous un délai d'un mois à partir de la date de l'exécution de la saisie. Pour cela, il va demander sa mainlevée.
Pour toute contestation il faut saisir :
- Le Juge qui a autorisé la mesure pour une demande de mainlevée (art. R. 512-2 C. proc. civ. ex.).
- Le Juge de l’exécution du lieu de la mesure pour toute autre contestation (art. R. 512-3 C. proc. civ. ex.).
💡 Par exemple, le débiteur peut contester la saisie qui n’aurait pas été régulièrement réalisée (art. R. 522-1, 6° et R. 523-2, 4 ° C. proc. civ. ex.).
Le Juge peut prononcer la mainlevée de la saisie, c’est-à-dire y mettre fin, s’il constate que les conditions relatives à la créance, ou la mise en œuvre de la mesure ne sont pas réunies (art. L. 512-1 et R. 121-1 C. proc. civ. ex.). Le créancier devra alors démontrer que les conditions exigées sont bel et bien réunies (Cass. civ. 2, 6 oct. 2005, n° 04-12.063.). Son prix total va dépendre des actes réalisés par l’huissier pour l’opération.
8. Saisie conservatoire et Injonction de payer
Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur.
Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge.
La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.
9. Avantages de la saisie conservatoire
En résumé, les avantages de la saisie conservatoire dans le recouvrement des créances sont les suivants :
- Sécurisation du recouvrement
- Préservation du patrimoine du débiteur : En immobilisant les biens, le créancier s'assure que le débiteur ne pourra pas organiser son insolvabilité.
- Pression sur le débiteur
- Incitation au règlement amiable rapide : Les contraintes imposées par la saisie peuvent encourager le débiteur à trouver un accord.
- Rapidité d'exécution
- Mesure préventive : La saisie peut être pratiquée rapidement, dès lors que les conditions sont remplies, et l'ordonnance obtenue sous 48 à 72 heures.
- Effet de surprise : La procédure non contradictoire initiale permet d'éviter que le débiteur ne prenne des mesures pour échapper à la saisie.
10. Tableau récapitulatif des conditions et procédures
| Aspect | Description |
|---|---|
| Définition | Mesure permettant de bloquer provisoirement les biens du débiteur. |
| Conditions | Créance fondée en son principe, recouvrement menacé. |
| Procédure | Requête au juge, ordonnance, exécution par huissier. |
| Biens saisissables | Tous biens meubles (corporels et incorporels), comptes bancaires. |
| Contestation | Possible par le débiteur devant le juge. |
La saisie conservatoire est un outil juridique puissant et efficace pour les créanciers souhaitant sécuriser le recouvrement de leurs créances. En immobilisant les biens du débiteur (et notamment les comptes bancaires) avant même l'obtention d'un titre exécutoire, elle prévient les risques d'insolvabilité organisée et exerce une pression significative sur le débiteur pour favoriser un règlement rapide et, très souvent, éviter une procédure judiciaire. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure nécessite une connaissance précise des conditions légales et une rigueur procédurale pour éviter que la mesure ne soit rétractée par le Juge a posteriori.
N’hésitez donc pas à faire une requête en injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser.
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