Le Statut Juridique de l'Association Paris Saint-Germain Football

Cet article explore en détail le statut juridique de l'Association Paris Saint-Germain Football, en mettant en lumière son organisation, ses obligations et ses droits. Nous aborderons les conditions d'utilisation de son site web, les aspects liés à la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, ainsi que les informations relatives à sa structure corporative.

Société Éditrice et Propriétaire du Site

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Accès au Site Web

Le Site est accessible via internet, lequel est indépendant de l’Association Paris Saint-Germain Football. L’utilisation d’Internet est sous l’unique responsabilité de l’utilisateur et sujette à toutes les lois nationales et internationales en vigueur. L’Association Paris Saint-Germain Footballl n’est en aucun cas responsable des informations ou services obtenus par l’utilisateur sur Internet. L’utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de son accès à Internet. Le Site est mis à disposition gratuitement (hors frais de connexion au Site qui restent à la charge de l’utilisateur).

Données Personnelles

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Loi Applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

Cookies

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Informations Complémentaires

• Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Réalisation et Conception du Site Web : Family Sport Agency
• Développement : Agence Brigit
• Responsable Éditorial du Site Web : L’Association Paris Saint-Germain Football, Association loi 1901
• Comité de Pilotage du Site Web : Benoit Rousseau, Jack Jacquet, Thierry Morin, Loic Mouquet, Alain Peynichoux, Aberrafii Hadad et Barbara Mouquet.

Évolution du Statut Juridique et Formes Sociales

La loi de 2012 qui avait libéralisé le choix des formes sociales pouvant accueillir des activités relevant du sport professionnel, a fêté son dixième anniversaire. Pour rappel, toute association affiliée à une fédération sportive et dépassant certains seuils doit constituer une société commerciale soumise au Code de commerce.

La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a créé le nouvel article L. Bien que l’adoption de la forme commerciale de droit commun (SàRL, SA, SAS) soit autorisée depuis la loi de 2012, cette possibilité offerte a été relativement peu utilisée. Mais c’est en ouvrant l’accès à la SAS que le législateur a véritablement libéralisé le mode de fonctionnement des sociétés sportives.

La création des formes sportives reposait sur un postulat du législateur selon lequel la spécificité du sport professionnel justifiait la création de formes spéciales assorties d’un régime dérogatoire du droit commun des sociétés commerciales. Mais ce postulat est à la fois erroné et paradoxal. Erroné, puisqu’aucune raison ne justifie véritablement l’existence d’un régime dérogatoire.

En conséquence, les SAOS et les EUSRL sont tombées en désuétude. Seule la SASP tire son épingle du jeu et se maintient en haut du podium des formes sociales les plus choisies. En tout état de cause, le législateur semble avoir pris acte de ses égarements lorsqu’il a finalement ouvert le recours aux sociétés de droit commun par sa loi de 2012.

Dès lors, si la loi de 2012 doit être saluée pour son ouverture au droit commun, l’on peut en revanche déplorer qu’elle se soit arrêtée à mi-chemin en conservant les formes sportives.

La dynamique récente du recours aux sociétés de droit commun va peut-être s’accentuer, et traduira dans la pratique ce qu’il aurait fallu traduire dans le droit.

Informations Corporatives et Juridiques Additionnelles

Location-Gérance

• 14/01/2026 : Location gérance entre PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et LIDS HOLDINGS FRANCE pour l'exploitation de la « Boutique Officielle » située 14, rue Claude Farrère 75016 PARIS. FANATICS FRANCE se substitue à LIDS HOLDINGS FRANCE à compter du 1er décembre 2025.
• 15/12/2025 : Location gérance entre PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et LIDS HOLDINGS FRANCE pour l’exploitation de la « Boutique Officielle » située au 92 avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS. FANATICS FRANCE se substitue à LIDS FRANCE à compter du 1er novembre 2025.

Modifications du Capital et de l'Administration

• 17/07/2025 : Augmentation du capital de PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL à 519 803 879,60 €.
• 05/12/2024 : Nomination de Victoriano Melero en tant que Directeur général.
• 04/06/2023 : Modification de l'activité et départ du Directeur général délégué Jean-Claude Blanc.
• 04/09/2022 : Modification de la forme juridique en Société par actions simplifiée et changements dans l'administration.
• 12/10/2021 : Augmentation du capital à 511 499 998,40 €.

Informations de l'Entreprise

• Dénomination : PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL
• Type d'établissement : SAS, société par actions simplifiée
• Code Siren : 382357721
• Adresse : 24 Rue DU CDT GUILBAUD 75016 PARIS 16E ARRONDISSEMENT
• Capital : 519 803 879.00 €

Tableau Récapitulatif des Informations Corporatives

Cet article a pour but de fournir une vue d'ensemble du statut juridique de l'Association Paris Saint-Germain Football, en abordant les aspects essentiels de son organisation et de ses obligations légales.

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