En France, les revenus perçus par les sportifs, qu'ils soient professionnels ou amateurs, sont généralement soumis à l'impôt. Cependant, le régime fiscal applicable varie en fonction du statut du sportif (salarié ou indépendant), du type de revenus perçus (salaires, primes, sponsoring, etc.) et des spécificités de chaque situation.
Il est essentiel de comprendre comment ces primes sont imposées et quelles sont les obligations des clubs sportifs en matière de cotisations sociales.
I. Statut du Sportif et Catégorie d'Imposition
A. Sportif Salarié
Le sportif est considéré comme salarié lorsqu'il est lié par un contrat de travail et exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination. Dans ce cas, les revenus tirés de l'exercice de l'activité sportive sont imposés à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Les revenus perçus par le sportif professionnel de haut niveau dans le cadre de l’exercice de son sport, sont soumis à une imposition. En effet, les revenus générés par la pratique sportive sont imposables, qu'ils soient contractuels ou non.
Tel est le cas lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail, sous la subordination d’un employeur. Les revenus tirés de l’exercice de l’activité sont imposés à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Il s’agit principalement des primes versées par l’État aux sportifs ayant obtenu une médaille aux Jeux olympiques et paralympiques. Ce régime est également applicable aux guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux cotés d’un sportif médaillé. Le régime applicable est celui de droit commun des traitements et salaires.
B. Sportif Indépendant
En l'absence de contrat de travail, le sportif est assimilé à un indépendant. Dans ce cas, les revenus tirés de l'exercice de son activité sont imposés à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Dans l’hypothèse ou le sportif est assimilé à un indépendant, les recettes liées à la publicité, au partenariat et au sponsoring, peuvent relever de la catégorie des BNC lorsqu’elles sont directement liées à l’activité sportive et lorsque ces revenus sont accessoires (BOI-BNC-SECT-20-20 § 80).
Les interviews et les articles donnés aux médias sont imposables sous le régime des traitements et salaires.
II. Particularités Fiscales pour les Sportifs de Haut Niveau
A. Dispositif d'Étalement des Primes
Sur option (irrévocable), il existe un dispositif d’étalement [l’article 163-0 A ter du CGI] des primes.
B. Moyenne des Bénéfices (Article 100 bis du CGI)
Aux termes de l’article 100 bis du Code général des impôts (CGI), les sportifs de haut niveau soumis au régime de la déclaration contrôlée, peuvent demander à être imposés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes.
Cependant, il ne doit pas être adopté si le contribuable a réalisé des bénéfices conséquents au cours des années précédant l’option. En effet, ces bénéfices ayant déjà été taxés entreraient à nouveau dans la base d’imposition.
Concernant les modalités de l’option, elle est exercée en principe lors du dépôt de la déclaration de bénéfice.
# À noter : cette option ne doit pas être exercée si le contribuable a réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, puisque ces bénéfices ont déjà été taxés et seraient alors à nouveau imposés.
C. Régime des Impatriés (Article 155 B du CGI)
En vertu de l’article 155 B du CGI, sous réserve du respect de certaines conditions de non-résidence antérieure et d’installation effective en France, les sportifs peuvent bénéficier pendant maximum 5 ans d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30% de leurs rémunérations.
- sa résidence doit être fixée en France.
Ce régime est destiné aux nouveaux arrivants (non domiciliés en France au cours des 5 années précédant l’arrivée en France). Il n’est pas spécifique aux sportifs, mais peut s’avérer attractif, concernant notamment les joueurs étrangers de football.
L’exonération porte sur le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France, appelé généralement « prime d’impatriation ».
L’exonération d’impôt sur le revenu peut également porter sur l’éventuelle rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger (si elle est effectuée dans l’intérêt direct et exclusif du club français : par exemple, compétition internationale).
Certains produits de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières…) bénéficient d’une exonération d’impôt français à hauteur de 50 %, sous certaines conditions.
III. TVA et Activités Sportives
Les prestations effectuées à titre onéreux et indépendant par les sportifs sont imposables de plein droit à la TVA. Il s’agit des prestations publicitaires rendues par les sportifs en dehors d’un contrat de travail.
Cependant, les sommes perçues dans le cadre d’un lien de subordination sont exonérées de TVA.
IV. Franchise de Cotisations de Sécurité Sociale pour les Clubs Sportifs
En qualité de club sportif, vous pouvez verser des sommes d’argent à vos athlètes, professionnels ou amateurs. Ces sommes sont en principe soumises à des cotisations sociales. Cependant, un dispositif a été mis en œuvre pour s’adapter au secteur sportif. Ainsi, le dispositif de franchise de cotisations de sécurité sociale existe pour les sommes versées à l’occasion des compétitions sportives.
La somme doit être versée aux personnes assumant des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations. Par exemple, athlètes, guichetiers, accompagnateurs etc.
Tous les sports ayant une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports sont concernés.
La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure.
Par conséquent, si votre club ne dépasse pas les montants susvisés, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur les primes de match versées. Dans cette situation, la limite des 5 premières manifestations par mois et par athlète n’est pas atteinte ainsi que la limite de 70% du PJSS. En revanche, si la prime de match versée excède le montant susvisé, une franchise s’applique jusqu’à 132,30 euros. Le delta restant sera quant à lui soumis à cotisations sociales.
Toutefois, pour la 3e manifestation, la franchise s’applique à hauteur de 132,30 euros.
Ce dispositif est assez simple à mettre en œuvre, il vous est cependant conseillé d’être vigilant afin d’éviter une régularisation des Urssaf.
V. Assiette Forfaitaire Réduite
Lorsque les rémunérations perçues dépassent le seuil de la franchise, seul le montant qui dépasse ce seuil est soumis à cotisations sociales y compris aux contributions d'assurance chômage et d'AGS.
L’application de cette base forfaitaire est facultative.
Sont concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif, quel que soit l’effectif permanent de l’organisme.
La CSG et la CRDS sont également dues. Elles sont calculées sur l’assiette forfaitaire sans application de l’abattement pour frais professionnels.
Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue aux dispositifs de franchise mensuelle et de base forfaitaire prévus pour les sportifs, entraineurs et personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue des manifestations.
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans.
VI. Pratique de la Franchise de Cotisations sur la Moyenne Mensuelle des Primes : Attention !
Afin de faciliter le traitement de ces primes, les clubs peuvent être tentés de faire masse de toutes les primes versées au cours d’un mois, avant d’en calculer une moyenne et d’appliquer la franchise de cotisations sur cette moyenne. Une association sportive retenant ce système a fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF aux motifs que le détail des primes faisait apparaître un montant variable selon les matchs, certaines primes dépassant le plafond de la franchise, d’autres étant inférieures.
La Cour d’appel (CA. Bordeaux Chambre sociale n°12/01613) a toutefois confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et, par la même, le redressement opéré par l’URSSAF.
En premier lieu, elle fait valoir que le principe de la prise en compte de la moyenne mensuelle des primes, évoqué par le requérant, ne reposait sur aucune disposition légale ni règlementaire.
En second lieu, elle rappelle que les primes de matchs inférieures à 70 % au plafond de la franchise n’ont pas été intégrées dans l’assiette du redressement, celui-ci étant de fait régulier.
La pratique de la franchise de cotisations sur la moyenne mensuelle des primes n’est donc pas autorisée. L’appréciation du plafond de la franchise s’apprécie match par match.
VII. Associations Sportives et Agréments
Les groupements sportifs sont normalement constitués sous forme d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (c. sport. art. L. Associations sportives scolaires et universitaires.
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.
Ces associations sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires.
Agrément
En application des articles L. 131-1 et L. 131-8 du code du sport, ne peuvent pas bénéficier d’un agrément les fédérations qui organisent une activité sans performances physiques mesurées lors de compétitions régulières et suivant des règles bien définies.
Ainsi, n’a pas obtenu d’agrément la Fédération des activités aquatiques d’éveil et de loisir (CE 3 mars 2008, n° 308568). De même, n’ont pas été considérés comme des activités sportives − pouvant être organisées sous l’égide d’une fédération sportive − le bridge (CE 26 juillet 2006, n° 285529) et le paintball (CE 13 avril 2005, n° 258190).
Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'État, l’agrément est donné par le préfet du département où se trouve le siège social de l’association sportive (c. sport art. R.
Contrat d'engagement républicain
D'autre part, depuis l'intervention de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, l'association est tenue de souscrire un contrat d'engagement républicain. Par cette convention, l'association s'oblige à (c. sport art. L.
De ce fait, les associations ayant obtenu un agrément avant le 25 août 2021 avaient jusqu'au 25 août 2024 au plus tard pour signer un contrat d'engagement républicain ; à défaut leur agrément a cessé de produire effet après cette date (loi 2021-1109 du 24 août 2021, art. 63, III ; décret 2022-877 du 10 juin 2022, art.
Le contrat d'engagement républicain doit être annexé aux statuts (c. sport. art. R.
VIII. Obligations des Associations Sportives
Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (c. sport art. L. 321-4, al.
Depuis le 4 mars 2022, les associations sportives doivent également informer leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques (c. sport art. L. 321-4, al.
Tableau Récapitulatif des Régimes d'Imposition
| Statut du Sportif | Catégorie d'Imposition | Particularités |
|---|---|---|
| Salarié | Traitements et Salaires | Contrat de travail, lien de subordination |
| Indépendant | BNC ou BIC | Absence de contrat de travail, revenus de sponsoring et publicité |
| Sportif de Haut Niveau | Varie selon le statut | Dispositif d'étalement des primes, moyenne des bénéfices, régime des impatriés |
IX. Conclusion
Le régime fiscal des primes de match en France est complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est crucial pour les sportifs et les clubs sportifs de bien comprendre ces règles afin de se conformer à la législation et d'optimiser leur situation fiscale.
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Les informations indicatives qui sont présentées dans le présent document n’ont pas vocation à être exhaustives mais constituent un aperçu des principales règles applicables.