Charte du Football Professionnel : Contenu et Implications

La Charte du Football Professionnel joue un rôle crucial dans la structuration et la régulation du football professionnel en France. Elle encadre les relations entre les clubs et les joueurs, définissant les droits et obligations de chacun. Cet article explore en détail le contenu de cette charte, son évolution à travers les arrêts juridiques, et son impact sur le statut des joueurs professionnels.

Le Statut du Joueur Professionnel et Son Évolution

Un bras de fer a longtemps opposé l'Union européenne à la F.I.F.A. au sujet du statut du joueur professionnel de football, notamment en matière de transferts. La première défendait le droit commun de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union ; la seconde souhaitait imposer une « exception sportive ».

Le 25 octobre 2007, l'Union européenne a inclus, dans le traité de Lisbonne, à l'article 129, une notion vague de « spécificité du sport » : « L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. »

De son côté, la F.I.F.A. avait publié, le 1er juillet 2005, un Règlement concernant le statut et le transfert des joueurs de 29 articles et 4 annexes, dont certaines dispositions ont été amendées le 29 octobre 2007 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, lequel codifie les transferts de joueurs et dont les principales mesures sont les suivantes:

• Interdiction des transferts internationaux hors Union européenne pour les joueurs de moins de dix-huit ans.
• Versement d'une indemnité de formation internationale pour les joueurs de moins de vingt-trois ans.
• Interdiction de toute rupture unilatérale de contrat en cours de saison.
• Obligation d'inscrire le nom de l'agent du joueur si celui-ci est impliqué dans les négociations du contrat.
• Mise en place d'une commission du statut du joueur et d'une chambre de résolution des litiges pour trancher les conflits.

Mais tout cela ne règle pas la question sur le fond.

Du contrat « à vie » au contrat à durée déterminée

En 1932, lors de la création du professionnalisme en France, le statut du joueur était d'une extrême simplicité : il signait un contrat qui le liait au club jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Davantage, il était la propriété du club, celui-ci pouvant le céder à un autre club, en percevant à ce titre une somme qui lui revenait en quasi-intégralité. Ce contrat « à vie » demeurera la règle jusqu'en 1969.

Cette année-là est créé, à titre expérimental, le contrat à durée limitée, variable selon l'âge (un joueur de moins de vingt-quatre ans s'engage pour quatre ans ; entre vingt-quatre et vingt-sept ans, il s'engage pour trois ans ; après vingt-sept ans, pour une année seulement).

En 1973 est publiée la Charte du football professionnel, dont les grandes lignes sont les suivantes :

• Lors de son premier contrat professionnel, le joueur s'engage pour quatre ans.
• Les contrats suivants feront l'objet d'un accord entre les parties.
• En cas de rupture du contrat par le joueur, son nouveau club devra verser au club qu'il quitte une indemnité de rupture de contrat ou de transfert.

Si une telle charte n'existe pas dans d'autres pays d'Europe, ou si elle existe avec des modalités différentes, le principe de l'indemnité de transfert est la règle générale.

L'arrêt Bosman et ses conséquences

Ce principe va être mis à mal à l'occasion d'un litige opposant les clubs de Liège et de Dunkerque. En 1989, Jean-Marc Bosman décide de quitter le F.C. Liège pour Dunkerque. Le F.C. Liège demande au club de Dunkerque le montant du transfert, en lui précisant que « Bosman ne sera libre qu'au paiement du transfert ». Dunkerque annule le contrat.

Bosman porte son affaire devant les tribunaux, prétendant que le système de son transfert est illégal (bien qu'il soit conforme aux règles de l'U.E.F.A.). Pour lui, il y a atteinte à la liberté de circulation des travailleurs. Le 15 décembre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le bon droit de Jean-Marc Bosman et condamne l'U.E.F.A.

Les Dispositions de la Charte du Football Professionnel

La Charte du football professionnel a valeur de convention collective (Cass. soc., 26 sept.).

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. L'identifiant (IDCC) de la convention collective charte du football professionnel est le 5526.

La Charte du football professionnel distingue deux périodes à cet effet. La première est celle du moment, elle va du 1er juillet à l’ouverture d’une nouvelle saison, au 1er septembre qui marque la fin de la période du marché des transferts. En revanche, une fois la période suivante débutée, c’est-à-dire du 2 septembre au terme de la saison en cours, il n’est plus question de loft, mais un second groupe d’entraînement est possible, limité à dix joueurs et dont les conditions sont identiques à celles précédemment citées (sur les vestiaires, les soins, les programmes d’entraînements…). Cela étant toutefois limité dans le temps et uniquement au titre de la gestion de l’effectif.

Sinon, les clubs sont tenus à donner à tous les joueurs de mêmes conditions d’entraînements collectifs et/ou individuels. « Les clubs doivent donner à leurs joueurs professionnels sous contrat les moyens de s’entraîner pour leur permettre d’atteindre ou de conserver un niveau de condition physique suffisante à la pratique du football professionnel en compétition », est-il indiqué.

Dans le cas contraire, c’est à la commission juridique de la LFP de statuer sur la situation et d’ordonner le cas échéant, la réintégration du ou des joueurs mis à l’écart.

Contrats et Obligations

Les sportifs professionnels sont embauchés contre rémunération dans le cadre d’une relation salariée. Or, le sport a ses caractéristiques propres : saisons sportives, aléa sportif, compétitions, autorité de l’entraîneur, réglementation fédérale, participation aux équipes nationales, etc.

Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession. Il est strictement encadré par le Code du travail et par la convention collective nationale du sport (CCN du Sport). On parle de « CDD sportif » ou « CDD sport ». Il prend la place de l’ancien « CDD d’usage.

Il est possible de recourir à ce type de contrat pour des secteurs dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (article L.1242-2 3ème du Code du travail). Le secteur du sport professionnel fait partie de ces secteurs d’activité (D.

La clause libératoire qui permet aux parties de mettre un terme au contrat en aménageant les modalités de la rupture. Le régime des transferts internationaux de sportifs professionnels, tel qu’il existe aujourd’hui, limite la liberté des joueurs de changer d’employeur en établissant des conditions restrictives pour une telle mobilité.

De plus, certaines sanctions disciplinaires peuvent être engagées, en vertu de l’article 614 de la Charte du Football professionnel. Le footballeur peut également être licencié lorsqu’il commet une faute suffisamment grave rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Bon à savoir : en présence d’une clause de saisine obligatoire de la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel, des règles spécifiques s’appliquent avant toute rupture du contrat de footballeur professionnel.

Jurisprudence Récente

En effet, dans une affaire récente (Cass. soc., 29 nov. 2023, no 21-19.282 FS-B), un club relégué en division inférieure a proposé à l’un de ses joueurs une réduction de salaire, que celui-ci a refusée. Le club a mis fin au contrat et le joueur a saisi la justice pour obtenir réparation.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a affirmé que l’article 271 de la Charte ne prévoit pas une obligation de conciliation avant de saisir la justice. De plus, le club s’appuyait sur l’article 761 de la Charte du football professionnel, qui permet de proposer une diminution de salaire en cas de relégation. En cas de refus du joueur, son contrat est censé être rompu sans indemnité.

Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.

Convention de Formation

La convention de formation est un élément essentiel pour les jeunes joueurs aspirant à une carrière professionnelle. Elle encadre leur développement sportif et scolaire, assurant une formation complète.

Objet de la Convention

L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'acquisition par le bénéficiaire d'une formation sportive accompagnée d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle :

• Sportive : pour tendre vers le niveau de footballeur professionnel.
• Scolaire, universitaire ou professionnelle (reconversion) : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.

La convention de formation ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a atteint quinze ans au 31 décembre de la saison de signature et si elle s'achève au plus tard le 30 juin de l'année civile de ses vingt ans.

Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club) organisera les actions suivantes :

• Une formation sportive : Objectifs.
• Une formation qualifiante ou diplômante ou de reconversion : Objectifs.

Les modalités de ces formations sont précisées dans l'article 3 et dans un avenant éventuel, lié à cette convention.

Durée et Modalités de la Formation

La durée de la convention ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à cinq saisons sportives. Lorsque la convention est conclue pour une durée inférieure à la durée maximale, elle peut être renouvelée par avenant, sous réserve du respect de l'article 1.2 ci-dessus.

Le club dont relève le centre de formation s'engage à assurer au bénéficiaire une formation sportive ainsi qu'une formation scolaire ou de reconversion selon les modalités suivantes :

• Discipline : football.
• Durée hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition).
• Durée minimum de récupération entre deux compétitions : quarante-huit heures.
• Horaires d'entraînement.
• Périodicité des vacances.

Suivi Médical

Les conditions minimales du suivi médical, auquel s'engagent à se conformer les parties, sont celles fixées et détaillées dans le cahier des charges des centres de formation, à savoir :

• Un examen médical comprenant en particulier un bilan cardiologique de repos et d'effort.
• Un bilan médical complet de début de saison (excepté la première année d'entrée au centre).
• Un bilan médical de mi-saison (janvier, février).
• Une possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rencontrer le médecin du centre ou le kinésithérapeute.

Résiliation de la Convention

Toute résiliation de la présente convention par l'une des parties devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec AR.

Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention cesse de produire ses effets au terme de la saison sportive en cours. Toutefois, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe une autre convention de formation ou un contrat de travail de joueur professionnel de football en faveur d'un autre groupement sportif professionnel, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club dont relève le centre de formation les sommes prévues à l'article 15.

Obligations et Indemnités

Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et aux dispositions de la Charte du football professionnel, à l'issue de la formation, si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de football, il est dans l'obligation de conclure, avec la société du club, un contrat de travail à durée déterminée de joueur de football visé par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail.

En cas de refus du bénéficiaire de conclure, au terme de la présente convention, le contrat prévu à l'article 12.1, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer. Les indemnités de formation seront dues au club par le bénéficiaire, si, au cours du délai de trois ans après le terme de la présente convention, le bénéficiaire conclut, avec un autre groupement sportif, un contrat de travail de joueur de football professionnel.

Si, au terme de la convention de formation, la société du club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d'exécution de la convention de formation, de contrat de travail de joueur de football professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club, ce dernier ne pouvant revendiquer les indemnités mentionnées à l'article 15.

Conclusion

La Charte du Football Professionnel est un document complexe et essentiel qui encadre le monde du football professionnel en France. Elle continue d'évoluer avec la jurisprudence et les besoins du sport, assurant un cadre juridique pour les joueurs et les clubs.

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