La réforme du Code du Sport de Juillet 2017 a profondément modifié l’exigence du certificat médical de non contre-indication pour la pratique sportive, une grande partie de ces certificats étant délivrée par les médecins généralistes. Une étude qualitative a été menée auprès de 13 médecins généralistes des Alpes-Maritimes pour identifier leurs pratiques depuis cette réforme.
Cet article examine en profondeur les implications de cette réforme, les défis rencontrés par les médecins généralistes et les perspectives d'amélioration pour assurer la sécurité des joueurs de rugby.
Contexte et enjeux de la réforme de 2017
La réforme de 2017 a introduit des modifications significatives concernant les modalités de l'examen médical pour établir l'absence de contre-indication à la pratique de certains sports, comme le précise un arrêté paru au Journal Officiel le 15 août 2017. Une attention particulière doit être portée sur l'examen de l'appareil cardiorespiratoire.
Pour le rugby à XIII, une attention particulière doit être portée sur l'examen orthopédique de l'appareil locomoteur. De plus, la loi de santé de Marisol Touraine a porté la durée de validité du certificat à 3 ans au lieu de 1 an pour le renouvellement (décret du 24 août 2016), ce qui évite des consultations annuelles systématiques. Durant ces 3 années, les sportifs doivent cependant remplir un questionnaire de santé.
Méthodologie de l'étude qualitative
L'étude a été menée auprès de 13 médecins généralistes des Alpes-Maritimes à travers des entretiens individuels semi-structurés. Les données recueillies ont permis d'analyser en profondeur les pratiques et les perceptions des médecins concernant le certificat médical de non-contre-indication pour le rugby.
Un rugby plus doux pour se soigner
Résultats de l'étude
Tous les généralistes interrogés étaient sensibilisés au rugby et conscients des risques associés. Ils considéraient le rugby comme un sport unique nécessitant une adaptation spécifique du certificat médical. Malgré les ressources fournies par la Fédération et les avis spécialisés, une limitation a été observée en raison du manque de temps, d’outils et d’accès à l’information. Cette connaissance imprécise ne permettait pas de respecter pleinement les obligations de la réforme de 2017.
Certains médecins ont eu du mal à évaluer l'importance des examens complémentaires et des spécialistes, tout en reconnaissant leur utilité pour reporter la délivrance du certificat en cas de doute. Le cadre réglementaire, souvent non respecté, d'une consultation théoriquement non remboursée a également suscité des débats.
Défis rencontrés par les médecins généralistes
- Manque de temps et d'outils adaptés.
- Accès limité à l'information spécialisée sur le rugby.
- Difficulté à pondérer l'importance des examens complémentaires.
- Cadre réglementaire flou concernant le remboursement des consultations.
Le cas particulier des mineurs et le décret de 2021
M. M. Antoine Savignat a alerté sur l'inégalité créée par le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, qui impose aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes.
Ce dispositif risque de générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs, particulièrement dans les régions à faible densité médicale. Les clubs de rugby, déjà affectés par la crise sanitaire, pourraient subir des pertes d'adhérents en raison de cette contrainte supplémentaire.
Exemple d'une situation juridique : Absence de faute dans la délivrance d'un certificat
Un jugement a été rendu concernant la délivrance d'un certificat de non contre-indication à un joueur de rugby professionnel. Le joueur avait consulté un médecin généraliste et médecin du sport en 2013 pour obtenir ce certificat, nécessaire à son recrutement par un club de ligue Fédérale 1. Il ressort des pièces du dossier que le joueur n’est pas venu consulter le docteur dans le cadre d’une demande de soins ni même d’une démarche diagnostique mais afin d'obtenir un certificat de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition à un poste de première ligne.
Le tribunal a conclu à l'absence de faute du médecin, soulignant que le joueur ne présentait aucune des contre-indications listées dans le Règlement médical de la FFR, et que les examens médicaux antérieurs le considéraient apte à pratiquer le rugby en compétition au niveau professionnel. Le médecin s'était conformé à la réglementation sportive et l'examen clinique n'avait révélé aucun symptôme préoccupant.
Vers une meilleure intégration des médecins généralistes dans le suivi des joueurs
Finalement, les généralistes ne sont pas ignorants des risques et des précautions liés au rugby. Ils s’y intéressent et souhaitent être acteurs du rugby, en étant mieux intégrés auprès des clubs, plus sensibilisés et mieux formés. Ils sont demandeurs de nouveaux outils de communication, de ressources retravaillées et adaptées à la consultation. De même, ils estiment que le parcours du sportif en acquisition de licence doit être repensé, afin de mieux guider le généraliste, mais en lui laissant son rôle central dans le parcours de soin, permettant la coordination entre les spécialistes, la Fédération, le club et le joueur. Ainsi, ils jugent qu’ils maitriseraient davantage l’examen médical et l’adaptation des ressources disponibles autour du certificat.
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