Selon la Fédération Française de la Franchise (FFF), la France se positionne en tant que leader européen en matière de franchise. La principale raison avancée pour le choix de ce modèle réside dans l'accompagnement et les ressources mises à disposition pour développer l'entreprise (45%, selon l'enquête annuelle de la franchise Banque Populaire/FFF, 2021). Toutefois, la concrétisation de cet accompagnement peut prendre plusieurs mois. C'est pourquoi un contrat de réservation de zone est souvent signé avant la signature définitive du contrat de franchise.
Voici ce qu'il faut savoir sur ce précontrat essentiel.
Les Étapes Préalables à la Signature du Contrat de Franchise
Validation de l'étude de marché, obtention des financements, choix du local, signature du bail commercial… Autant d'étapes indispensables qui précèdent la signature du contrat de Franchise. Durant cette période, le franchiseur accompagne et conseille son candidat, qui pourrait finalement se lancer seul ou abandonner le projet. D'un autre côté, tant qu'aucun contrat ne formalise l'accord, le candidat prend le risque de voir son projet menacé par un autre candidat plus avancé. C'est pourquoi, bien qu'il ne soit pas obligatoire, un contrat de réservation ou précontrat est souvent signé entre le franchiseur et son candidat à la Franchise.
Qu'est-ce qu'un Contrat de Réservation de Zone ?
Le contrat de réservation de zone est un pré-contrat à durée déterminée qui permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale, le temps de finaliser son projet. La signature de ce contrat, d'une durée généralement comprise entre 2 et 6 mois renouvelables, engage le franchiseur et le futur franchisé à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise définitif.
Engagements du Franchisé
Pour le Franchisé, la signature du contrat de réservation constitue un engagement à la bonne mise en œuvre du projet, qui se matérialise par le versement d'une indemnité de réservation de zone. Si le candidat à la franchise décide finalement de ne pas conclure le contrat de franchise définitif, la somme versée sera perdue, sauf si le pré-contrat prévoit des modalités de remboursement. À l'inverse, si le contrat de franchise définitif est signé, l'indemnité de réservation versée sera conservée par le franchiseur en tant qu'acompte sur le droit d'entrée.
Au travers du contrat de réservation, le futur franchisé s'engage également à respecter la confidentialité des informations confiées par le franchiseur, même s'il renonce à la signature du contrat de franchise.
Obligations du Franchiseur
Soumis aux mêmes conditions qu'un contrat de franchise, le pré-contrat engage le franchiseur à fournir tout un ensemble d'informations au futur franchisé contenu dans le Document d'Information Précontractuelle (DIP). Comme le stipule l'art. L.330-3 du Code de commerce, le DIP doit être remis par le franchiseur au moins 20 jours avant le versement de l'indemnité de réservation. De plus, la signature du contrat de réservation engage le franchiseur à aider le candidat dans ses démarches. Le contrat de réservation doit stipuler les obligations respectives du franchiseur et du franchisé.
Définition de la Zone d'Exclusivité
Il existe plusieurs manières pour le franchiseur de définir et proposer une zone d'exclusivité à son futur franchisé :
- L'étude de zonification au préalable : Elle permet de visualiser rapidement le réseau actuel et à venir afin d'identifier rapidement la zone exacte correspondant au projet du futur franchisé. Par exemple, si un futur franchisé propose un projet sur la ville de Nantes et que l'étude de zonification a été réalisée sur le territoire, le franchiseur sera en mesure de donner quasi instantanément la zone disponible dans la région nantaise.
- La définition d'une zone en fonction d'un ou plusieurs critères : Le franchiseur peut également réaliser une rapide analyse de la zone géographique dans son ensemble en partant de critères établis dans le contrat comme un nombre de foyers ou un revenu médian. Si la zone analysée correspond aux critères, elle sera retenue et réservée dans le pré-contrat.
- L'étude de potentialité d'une zone : Un franchisé peut déjà venir avec un projet précis et une zone de chalandise déjà définie. Le franchiseur devra vérifier qu'elle correspond bien aux critères préétablis pour l'enseigne. Le franchiseur aura également tout intérêt à inciter le futur franchisé à mener une étude d'implantation pour valider l'emplacement.
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L'Importance du Document d'Information Précontractuelle (DIP)
Le Document d'information Précontractuel devant être remis au futur franchisé 20 jours avant la signature du contrat de réservation, un Etat Local de Marché (ELM) est indispensable. Réaliser un ELM manuellement (recherche des données et mise en forme des éléments) ralentit fortement le processus menant à la signature du pré-contrat. Bien que cette étude soit légalement obligatoire, c'est un exercice que les directeurs et développeurs de réseaux s'accordent à trouver « interminable et chronophage ».
Pour que les termes du contrat de réservation de zone puissent être honorés dans les meilleures conditions par le futur franchisé, il est donc indispensable de présenter un DIP fiable et productif. Et, pour définir si la zone de réservation est viable, les outils de géomarketing sont devenus incontournables.
L'Utilisation du Géomarketing
De nombreux franchiseurs utilisent des outils de géomarketing pour optimiser la production de l'état local de marché. Ces outils permettent de gagner du temps et de maîtriser complètement le réseau et la gestion des zones.
Les Défis du Recrutement des Franchisés
Sans surprise, d'après la dernière enquête annuelle de la FFF, le recrutement des franchisés est la préoccupation N°1 des franchiseurs.
En conclusion, le contrat de réservation de zone est un outil précieux pour sécuriser les intérêts du franchiseur et du franchisé pendant la phase préparatoire à la signature du contrat de franchise définitif. Une bonne compréhension de ses enjeux et des obligations qu'il implique est essentielle pour réussir son projet de franchise.