Attestation d'Honorabilité FFF : Conditions et Implications

La lutte contre les violences sexuelles dans le sport a conduit au développement du Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité) des éducateurs sportifs bénévoles, des arbitres et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) bénévoles disposant d’une licence sportive.

Depuis le début de la saison, les éducateurs bénévoles doivent remplir une attestation d’honorabilité, une manière de protéger les clubs contre les prédateurs sexuels.

Le Contexte et les Raisons

Le sujet est devenu très sensible depuis quelques années car les affaires de « viol » et d’« attouchement sexuel » se sont multipliées dans le sport. Ou plutôt, des tabous sont tombés car les langues commencent à se délier dans le sillage du scandale qui a frappé le football anglais où plus de 400 victimes de pédophilie ont été recensées fin 2016. Plusieurs cas récents en France illustrent cette problématique.

Voici quelques exemples en France, parmi tant d’autres. En septembre 2017, un jeune homme de 29 ans comparaissait devant les assises du Nord à Douai. Cet éducateur de l’US Ascq, qui était aussi surveillant dans un collège, invitait souvent chez lui les joueurs U15 dont il s’occupait… pour jouer au jeu vidéo. Mais il en profitait pour organiser des concours de photos pornographiques entre ados.

Plus récemment, en juin 2018, c’est en Région Parisienne qu’un jeune éducateur de 22 ans a été mis en examen. « Une information judiciaire est ouverte pour des faits de corruption de mineurs et agressions sexuelles sur mineurs de moins et de plus de 15 ans par personne ayant autorité » avait confirmé le Parquet de Pontoise à nos confrères du Parisien concernant celui qui s’occupait des U13 et U15 à l’USM Garges.

Les clubs commencent donc à réagir. « Cet été, nous voulions mettre une obligation aux éducateurs de nous fournir un extrait de casier judiciaire, explique Florent Thomas, le président d’Orvault SF (Loire-Atlantique). La mise en place d’un nouveau document par les instances va aussi dans le bon sens pour préserver nos enfants de certaines dérives inadmissibles de la part des adultes. »

L'Attestation d'Honorabilité : Un Premier Pas

Car la grande nouveauté cette saison est l’attestation d’honorabilité que doivent remplir tous les éducateurs bénévoles. Si ce n’est qu’une attestation, elle permet aux techniciens de prendre connaissance de l’article L.212-9 du Code du Sport qui rappelle qu’il n’est pas possible d’exercer des fonctions auprès des enfants en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

Pour les éducateurs salariés d’une instance ou d’un club, c’est encore plus drastique. « Les titulaires d’une carte professionnelle d’entraîneur doivent fournir un extrait de casier judiciaire pour valider leur contrat, précise Didier Esor, le président-délégué de la Ligue des Pays de la Loire. C’est une vraie protection pour les présidents face aux risques car on doit absolument éviter les pédophiles. »

Mais est-ce suffisant ? Certes non. Il est important de signaler tout comportement étrange mais sans tomber dans l’excès. L’an dernier, un éducateur s’est en effet donné la mort à la suite de fausses accusations portées contre lui. Car la rumeur était devenue insupportable. Cette attestation est donc un premier pas pour la protection des enfants et il conviendra d’en tirer un premier bilan dans quelques mois.

Fonctionnement du Dispositif

Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l’Etat de procéder à ce contrôle. Les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.

Ces données sont sollicitées par les clubs, comités ou fédérations aux bénévoles concernés au moment de leur prise de licence, les fédérations sportives informant expressément leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 qu’ils peuvent faire l’objet de ce contrôle et des conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

Le droit d’accès et de rectification à ce fichier s’exercera dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et auprès des fédérations sportives dont relèvent les personnes concernées. le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L.

Quand Renouveler l'Attestation ?

La fréquence de renouvellement de l’attestation d’honorabilité varie en fonction de votre situation :

• Si vous exercez une activité salariée ou bénévole au sein d'un établissement ou service médico-social de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant, vous devez faire une demande de renouvellement tous les 3 ans, afin de présenter une attestation d’honorabilité, de moins de 6 mois, à votre employeur. Par ailleurs, vous devez également présenter une nouvelle attestation d’honorabilité, datant de moins de 6 mois, à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur.
• Si vous êtes assistant maternel ou familial, la demande d'attestation devra être faite lors du renouvellement de votre agrément auprès du conseil départemental et a minima tous les 5 ans au cours de votre exercice professionnel afin de présenter une attestation d’honorabilité, de moins de 6 mois, à votre conseil départemental. Par ailleurs, vous devez également présenter une nouvelle attestation d’honorabilité, datant de moins de 6 mois, à chaque recrutement auprès d’un nouvel employeur (gestionnaire d’établissement).
• Si vous êtes candidat à l’adoption, vous devez remettre une attestation au conseil départemental qui délivre votre agrément lors de la demande initiale et à chaque renouvellement tous les cinq ans.

Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur.

Tableau récapitulatif des fréquences de renouvellement

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