La qualification des joueurs est une question cruciale dans le monde du football, souvent source de débat et d'interprétations variées. Cet article vise à éclaircir les règles et procédures entourant la qualification des joueurs, en particulier dans le contexte des matchs remis et les distinctions entre joueurs professionnels et amateurs.
Qualification pour les Matchs Remis
Une question fréquemment posée par les dirigeants de club concerne les matchs remis, que ce soit en raison de terrains impraticables ou d'une décision de la commission. La question est de savoir s'il faut aligner les mêmes joueurs que ceux initialement inscrits sur la feuille de match.
Il est important de noter que tout match remis se joue avec la qualification des joueurs à la date réelle du match.
- Exemple 1: Pour la qualification, les joueurs doivent être qualifiés à la date du 4 avril 2018.
- Exemple 2: Pour la qualification, les joueurs doivent être qualifiés à la date du 7 mars 2018.
Distinction entre Footballeur Professionnel et Amateur
La différence entre un footballeur professionnel et un footballeur amateur peut sembler évidente à première vue. Le premier est rémunéré pour pratiquer son sport, tandis que le second s'y adonne de manière désintéressée. Cependant, cette distinction est plus complexe qu'il n'y paraît.
Un footballeur amateur peut parfaitement être lié à son club par un contrat de travail et percevoir un salaire pour la pratique sportive. Ainsi, la distinction entre les deux statuts doit être fondée sur un autre critère.
L'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation est capital à cet égard, car il livre une définition du footballeur professionnel.
Importance du Droit Négocié
Dès lors qu'il participe à des compétitions officielles, le sportif est soumis aux règlements des fédérations et des ligues professionnelles. Ces instances ont créé des catégories au sein desquelles elles ont rangé les athlètes, principalement les sportifs professionnels et les sportifs amateurs.
Aux yeux des communautés sportives, la définition de l'amateur ne pose aucune difficulté particulière : l'amateur est celui qui est identifié comme tel par les règlements de la discipline considérée, généralement en fonction du niveau de pratique. Cette qualité conditionne alors l'application d'un statut sportif spécifique, distinct de celui qui s'applique aux professionnels.
Cette dernière affirmation s'avère pertinente lorsqu'on la confronte au droit du travail. Cette branche du droit étatique n'a que faire de la distinction entre le sportif professionnel ou le sportif amateur. Seul lui importe le fait de savoir si le sportif peut être qualifié de salarié ou pas. Dans l'affirmative, il se trouve soumis au Code du travail.
Pour le dire autrement, lors de l'opération de qualification, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'appartenance du sportif à l'une ou l'autre de ces catégories : le professionnel, comme l'amateur, peuvent être titulaires d'un contrat de travail. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation est, de longue date, en ce sens.
Cela étant, il importe aussi de tenir compte des conventions et accords collectifs de travail. Or, si la distinction entre le sportif amateur et le sportif professionnel n'est pas reconnue par le droit "imposé", il n'en va pas de même du droit "négocié". Ainsi, la Convention collective nationale du sport réserve un chapitre spécifique au "Sport professionnel".
Analyse des Critères
Selon la Cour de cassation, est footballeur professionnel celui qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions.
En premier lieu, le footballeur professionnel est titulaire d'un contrat de travail ("employé pour"), dont l'objet consiste à exercer une activité sportive en vue des compétitions. Cette dernière formulation révèle que l'objet du contrat est plus large que la seule participation aux compétitions. Il comporte également, par exemple, l'obligation de participer aux entraînements.
Mais, pour pouvoir être qualifié de footballeur professionnel il faut, en second lieu, que l'activité susmentionnée soit exercée, "à titre exclusif ou principal". Ce critère est le plus délicat à décrypter et, partant, à appliquer.
Le caractère "exclusif" de l'activité ne fait guère de difficulté : est footballeur professionnel celui qui se consacre pleinement et uniquement à la pratique de son sport, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail. La Cour de cassation vise le joueur "employé pour exercer à titre exclusif". Cela laisse à penser que le contrat de travail peut, voire doit, comporter une clause dite d'exclusivité, à moins qu'elle ne soit nécessairement impliquée par ledit contrat.
Il y a encore plus problématique, si l'on en vient au critère de l'activité exercée "à titre principal". Ce critère peut être rapporté aux relations qui unissent le joueur et son club. En fait, on peut penser que le critère ici examiné doit, plus vraisemblablement, être rapporté à une activité professionnelle exercée pour le compte d'un autre employeur ou de manière indépendante.
En d'autres termes, pour pouvoir être qualifié de footballeur professionnel, le joueur, ayant, par ailleurs, d'autres fonctions, doit se consacrer à la pratique sportive à titre principal. Mais il reste encore à savoir à quoi renvoie cette exigence. Il existe ici deux possibilités : l'activité peut être principale en raison du temps qui lui est consacrée ou en raison des revenus qu'elle génère.
Dans la mesure où le cumul d'emplois salariés est licite si sont respectées les durées maximales de travail, il est tentant d'accorder prééminence au temps de travail au moment de déterminer quelle est l'activité principale.
On constate ainsi que la définition du footballeur professionnel proposée par la Cour de cassation n'est guère facile à mettre en oeuvre, compte tenu de son caractère peu précis. On ne saurait cependant lui en faire le reproche. En effet, et ainsi que nous l'avons rappelé précédemment, la qualification de footballeur professionnel n'a de sens que rapportée aux normes conventionnelles.
En tout état de cause, la qualification de footballeur professionnel dépend des seules conditions d'exercice de l'activité et le fait que le joueur soit titulaire d'une licence amateur n'a aucune espèce d'importance. Il en va, de même, de l'absence d'homologation du contrat de travail.
Tableau Récapitulatif des Critères de Qualification
| Critère | Description |
|---|---|
| Contrat de travail | Le joueur doit être employé par un club. |
| Activité principale ou exclusive | Le football doit être l'activité principale ou exclusive du joueur. |
| Finalité des compétitions | L'activité sportive doit être exercée en vue de participer à des compétitions. |
Video FFF Dematerialisation de la demande de licence
Licences et Procédures Administratives
La dématérialisation des licences est une évolution importante, remplaçant les formulaires papiers par des formulaires en ligne, plus rapides et simples à compléter.
- Délai de qualification : Le délai de qualification est toujours identique, c’est-à-dire 4 jours francs à compter de la date d’enregistrement de la licence.
- Certificat médical : Chaque licencié doit fournir un certificat médical.
- Mutation : Un joueur venant de l’étranger est à enregistrer comme un changement de club (mutation).
Litiges et Réserves
En cas de litige concernant la qualification d'un joueur, il est crucial de suivre les procédures établies. Les réserves doivent impérativement être formulées par écrit sur la feuille de match, en motivant précisément le grief opposé à l'adversaire.
La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusive des joueurs peut intervenir par la voie d’une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les mêmes conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves. Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match.
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