Conditions de Remboursement des Billets de la Fédération Française de Football (FFF)

Cet article détaille les conditions de remboursement de la billetterie de la Fédération Française de Football (FFF) ainsi que les droits et obligations des acheteurs de billets et d'abonnements.

Définitions Importantes

• Abonnement : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire aux matchs disputés par les équipes dans les conditions définies.
• Billet : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par les Equipes.
• Match : Toute rencontre amicale ou rencontre officielle organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA), disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès.
• Titre d’accès : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade dans le cadre de rencontres sportives amicales ou de rencontres officielles dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison.
• Acheteur : désigne la personne, physique ou morale, qui achète un ou plusieurs Titres d’Accès dans les conditions des CGV. Toute personne bénéficiant d’une invitation sera également considérée comme Bénéficiaire.
• Enceinte Sportive : désigne l’Enceinte Sportive dans lequel se déroule un Match et ses abords.
• Titres d’Accès : désigne un ou plusieurs titres d’accès à un Match achetés sur le Site, au Guichet de vente ou via un Bon de Commande FFF, dans les conditions des CGV.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Titres d’accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès et pendant toute la Durée de l’Abonnement.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande.

Le fait, pour le SM CAEN, de s’abstenir de se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions composant les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir pour l’avenir.

Le SCO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La FFF se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis.

Prix des Titres d'Accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et payables uniquement en euros.

Seule la FFF fixe les prix des Titres d’accès. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Matchs. Ces différents tarifs sont ainsi mentionnés sur le Site. Des prix préférentiels ou une priorité d’achat pourront être accordés par la FFF (comités d’entreprise, abonnés, famille du football, clubs de supporters…) régulièrement ou ponctuellement, pour certains Matches et/ou pour certaines catégories de places.

Le prix des Offres Hospitalités/Prestations VIP et des Titres d’accès liés à ces offres/prestations pour les personnes morales, sont indiqués sur le Bon de commande.

Le SM CAEN décide seul des formules de commercialisation des Titres d’accès et du nombre de Titres d’accès disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match.

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement, Offres Hospitalité/Prestations VIP) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 700 148 - touche 1(0.40€/mn).

Attribution des Places

En vente à distance par internet, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au SM CAEN, choisir sa place dans le Stade, au sein du secteur concerné par son offre et sa catégorie de prix.

La localisation des places choisies lors de la commande, sur le Site, par le biais du plan figurant sur celui-ci, est effectuée de façon la plus représentative possible. L’Utilisateur devra uniquement choisir une zone, ou une catégorie définie sur le Site.

Si les places proposées ne conviennent pas à l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, il sera possible dans la page « Panier » de procéder à leur annulation en cliquant sur le bouton « Vider le panier » correspondant.

En vente boutique, l’attribution des places est réalisée de manière aléatoire par le logiciel Billetterie du Club au moment de l’achat dans la catégorie de prix concernée, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise et sans possibilité de modification, d’échange, de remboursement ou d’annulation.

L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Billets Électroniques (e-tickets et m-tickets)

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un Billet électronique doit être muni de l’e-Ticket, en version dématérialisée ou bien imprimée conformément aux dispositions exposées ci-dessus ou du m-ticket sur son téléphone mobile. Il est toutefois précisé que chaque Titre d’Accès est à usage unique et n’autorise qu’une seule entrée pour un seul Match défini.

Chaque Billet électronique est unique et seul le premier Billet électronique présenté donnera accès au Stade, si un second Billet électronique identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade.

Restrictions

Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

Le SM CAEN conseille vivement que tout mineur de moins de 16 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même partie de tribune.

La tribune, le numéro de place et le salon ou espace d’hospitalité liés au Titre d’accès des Matchs sont ceux du Stade Michel d’Ornano.

Cependant, le SM CAEN se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le Stade Michel d’Ornano.

Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’Article L221-28 12° du Code de la consommation, vente à distance de Titres d’accès par le SM CAEN constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, les dispositions de l’article L221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès à distance (aucun droit de rétractation ne peut être exercé).

Cession des Droits d'Accès

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux.

Les Abonnés et/ou Acheteurs personnes morales sous la forme d’un Comité Social et Economique ou d’une collectivité publique disposent de la faculté de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, leurs Titres d’accès (Billets ou droits d’accès compris dans leurs Abonnements) aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui en relèvent, en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé(e) par le SM CAEN et dédié(e) à cet effet.

En cas de non-respect de cette interdiction, le SM CAEN se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit le Titre d’accès et ce, sans préjudice des peines prévues à l’Article 313-6-2 du Code pénal.

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’accès en-dehors des canaux de distribution officiels indiqués au sein des présentes CGV, pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Remboursement en Cas d'Annulation ou de Report

Dès le moment de sa création et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, le Titre d’Accès n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou destruction, les Titres d’Accès ne seront ni remplacés, ni remboursés.

En Coupe de France, quelle qu’elle soit, si la rencontre est maintenue au jour prévu mais à un horaire différent de celui prévu initialement, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, dans un délai supérieur à 48 heures après la programmation initiale, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel (les frais de location et/ou gestion ne sont pas remboursables) de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée.

En championnat, si la rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent mais maintenue dans la période des 4 jours sur lesquels une journée s’étale, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, au-delà des jours sur lesquels s’étale la journée pour laquelle compte le match en cause, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel ou complet si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès.

La demande de remboursement de cette différence doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 5 jours suivant l’annonce officielle du huis clos.

Cas particulier : huis clos lié au Coronavirus

Dans le cadre des mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du coronavirus, des matchs peuvent se dérouler à huis clos. Voici les modalités de remboursement pour tous ceux qui avaient acheté des billets :

• Grand public via le site internet de la FFF (billetterie.fff.fr) : Le remboursement des places sera effectué par un crédit automatique sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat sous 15 jours. Les acheteurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer.
• Clubs et Licenciés FFF via la Ligue de Football des Hauts-de-France : Clubs et licenciés seront contactés sous 15 jours par la Ligue des Hauts-de-France pour procéder au remboursement (modalités envoyées par la Ligue des Hauts-de-France).
• VAFC - particuliers via la boutique du club, CE et Groupes via le Service Billetterie du Club : Contact sous 15 jours par le Service Clients (SAV) de la FFF.

Exemple récent : Report du match France Espoirs - Luxembourg U21

L’équipe de France football Espoirs devait affronter ce vendredi 5 septembre l’équipe nationale U21 du Luxembourg, pour un match de qualification pour l’Euro 2027, au Moustoir, à Lorient. Mais un accident impliquant le car des Espoirs du Luxembourg, et blessant 5 membres de l’équipe, a entraîné le report du match.

À la suite de l’accident de car dont a été victime l’équipe Espoirs du Luxembourg, jeudi 4 septembre 2025, peu après 20 h, après son entraînement, l’UEFA a décidé, d’un commun accord avec les deux équipes, de reporter le match prévu ce soir (18 h 30) au stade du Moustoir à Lorient. Cette rencontre sera reprogrammée le 3 octobre 2026 dans un lieu restant à déterminer.

« Nous apportons tout notre soutien et nous souhaitons un prompt rétablissement aux membres de la délégation luxembourgeoise qui ont été blessés et choqués, ainsi qu’au chauffeur du car, après l’accident de la route du car de l’équipe Espoirs luxembourgeoise dans la soirée d’hier, réagit Philippe Diallo, président de la Fédération française de football, dans un communiqué. Face à cette situation inédite, l’UEFA a pris, en lien avec les délégations française et luxembourgeoise, la sage décision de reporter la rencontre à une date ultérieure ».

Remboursement automatique pour le grand public

La Fédération Française de Football remboursera en intégralité les personnes ayant acheté des billets pour cette rencontre. Pour celles et ceux qui ont acheté leur billet sur la billetterie de la FFF, « le remboursement des billets sera automatiquement crédité sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat, dans un délai de 15 jours. Les acheteurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer.

Club des Supporters

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales », plus amplement définies à l’article 2 ci-dessous) régissent toute adhésion au Club des Supporters, ainsi que les modalités d’utilisation des avantages et services proposés dans ce cadre. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

L’adhésion au Club des Supporters et le bénéfice de ses avantages et services emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales en vigueur à la date d’adhésion. La FFF se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Toute adhésion par un Adhérent mineur est effectuée par et sous l’entière responsabilité de ses représentants légaux qui s’engagent, notamment, à l’aider à créer son Compte FFF pour adhérer au Club des Supporters, à surveiller son accès à son Compte FFF et à son Espace Personnel pour gérer son abonnement au Club des Supporters et son utilisation des Avantages.

Tout Adhérent doit au préalable créer un Compte FFF sur le Site en remplissant un formulaire comportant des champs obligatoires. Le choix des informations requises dans ce formulaire est à la libre et unique appréciation de la FFF, qui peut le cas échéant modifier, ajouter ou restreindre le nombre ou le type d’informations à tout moment.

L’Adhérent s’engage à remplir ce formulaire avec des informations correctes, complètes et conformes à sa situation lors de la création du Compte FFF. La FFF peut à tout moment solliciter la transmission d’une pièce d’identité et/ou de tout document justificatif afin de vérifier les informations communiquées par l’Adhérent. Cette demande pourra être formulée par courriel électronique, et le cas échéant par voie postale.

Il est précisé qu’un Adhérent ne peut détenir qu’un seul Compte FFF et ne peut donc souscrire qu’un seul Abonnement au Club des Supporters.

L’Adhérent est seul responsable des informations portées sur ces formulaires et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

La FFF ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur un Compte FFF, par fraude du tiers ou négligence de l’Adhérent.

Plusieurs offres de fidélité sont proposées aux Adhérents dans le cadre du Club des Supporters. A compter du 13 novembre 2025, les abonnements au Club des Supporters sont réglés par prélèvement SEPA (hors cartes cadeaux). En signant le mandat SEPA ou en acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté cette réduction de délai.

En revanche, le règlement des sommes dues par l’Adhérent au titre des cartes cadeaux s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque commande réalisée, un courrier électronique récapitulatif de paiement sera envoyé à l’acheteur.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes bancaires suivantes : CB, Mastercard, VISA. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par un établissement bancaire, qui adopte un système de paiement conforme à la norme « 3D Secure » pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Une fois son adhésion intégralement payée, la confirmation d’adhésion au Club des Supporters s’effectuera par la FFF par l’envoi d’un courriel de confirmation avec un récapitulatif de paiement, adressé à l’Adhérent.

Sans préjudice de l’article 7 ci-dessous, l’adhésion annuelle au Club des Supporters se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée d’une année calendaire, aux conditions tarifaires préalablement notifiées à l’Adhérent, et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées sauf en cas de résiliation de l’adhésion par l’Adhérent effectuée via son Espace Personnel (Mon compte > Mes Abonnements > Résilier mon abonnement), dans les conditions rappelées par la FFF par courrier ou courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée (conformément aux dispositions de l’article L.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de son adhésion au Club des Supporters pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles L. 221-23 à L.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, la FFF remboursera l’Adhérent de la totalité des sommes versées au titre de son adhésion, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Adhérent de se rétracter.

Certains Avantages pourront être soumis à des conditions spécifiques d’accès et/ou d’utilisation. La Carte du Club des Supporters est privative, nominative, personnelle et non cessible.

Les Avantages, quel que soit leur forme, ne seront en aucun cas remboursés, notamment s’ils sont perdus, volés ou détruits, ou si leur date de validité est dépassée. Il est précisé que seuls les Adhérents résidant dans un Etat-membre de l’Union Européenne peuvent bénéficier du « Welcome pack » comprenant notamment un cadeau annuel ainsi qu’une lettre de bienvenue.

Ce « Welcome pack » sera livré au domicile de l’Adhérent pour toute nouvelle inscription ou renouvellement d’abonnement. En cas de résiliation de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, l’Adhérent perd le droit d’adhérer à nouveau au Club des Supporters pendant une durée maximum de cinq (5) ans et ne peut plus bénéficier des Avantages.

La FFF reste libre de mettre fin, à tout moment, au Club des Supporters en cessant de proposer de nouvelles adhésions ou tout renouvellement d’adhésion. Dans ce cas, elle informera les Adhérents par courrier de la date de la prise d’effet de cette décision et des modalités d’arrêt du Club des Supporters.

La FFF fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel. La FFF met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Adhérents et a confié, à cet effet, à un établissement bancaire la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne.

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la FFF aux fins de créer le Compte FFF, gérer l’adhésion au Club des Supporters, gérer le règlement de l’adhésion et permettre à la FFF d’envoyer des offres et services auxquels l’Adhérent bénéficie en tant qu’Adhérent.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de son consentement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de définir des directives concernant les informations qui le concernent.

L’Adhérent est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours.

La FFF sera ainsi en droit d’opposer tout ou partie des stipulations des CGV (et notamment les conditions et restrictions d’utilisation des Titres d’Accès figurant à l’article 7 ci-dessus) à toute personne utilisant un Titre d’Accès. Les données nominatives des Acheteurs et/ou des Spectateurs recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la FFF ayant pour finalité la gestion de la billetterie, l’organisation et la sécurité du Match (achat et remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès notamment). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Acheteur et/ou Spectateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de son consentement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de définir des directives concernant les informations qui le concernent.

L’Acheteur est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation après avoir préalablement saisi la FFF pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de la FFF dans un délai de 60 jours.

Les CGV sont régies par le droit français.

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