Indemnités de Formation dans le Football Belge : Conditions et Enjeux

Comme chaque année, le mercato démarre dans les coulisses des clubs de foot, tant chez les professionnels que dans les clubs amateurs. Un transfert représente une opportunité d'évolution pour un jeune joueur. Cependant, certains clubs acquéreurs refusent de payer les "indemnités de formation" aux clubs cédants, demandant parfois aux parents de s'acquitter de ces sommes, qui peuvent dépasser 2000€. Ces pratiques illégales ont suscité la réaction du ministre des Sports, Rachid Madrane, qui a promis d'y remédier. Mais quand ?

Cet article se penche sur cette problématique, en explorant les conditions d'application des indemnités de formation, les abus constatés et les solutions envisagées.

Le Cas de Léon : Un Exemple Concret

Léon (prénom d’emprunt) a commencé le football à 6 ans en Under 7 dans le club régional d’Anderlues. Aujourd’hui, il a 14 ans et joue en U14 dans le club provincial UR La Louvière, un niveau au-dessus du premier. Il s’y sent bien.

Début avril, les parents de Léon reçoivent un courrier surprenant du club d’Anderlues : celui-ci demande que Léon revienne définitivement chez eux ou démissionne, auquel cas le club de La Louvière devra payer une indemnité de formation de l’ordre de 982,4€.

L’indemnité de formation est un montant qui représente les frais investis pour la formation de l’enfant par le(s) club(s) cédant(s). Elle intervient au moment où le joueur démissionne d’un club pour s’inscrire dans un nouveau. Règlementairement, l’indemnité de formation doit être payée par le club acquéreur. Ces derniers n’étant pas toujours d’accord, ils demandent aux parents de le faire, ce qui est illégal.

Léon « appartient » effectivement toujours au club d’Anderlues : il y est toujours affilié. Mais ça fait deux ans qu’il n’y joue plus. Après 5 ans là-bas, le club a accepté de le prêter pour la saison 2016-2017 à l’Olympique Club de Charleroi. L’an passé, celui-ci est allé à La Louvière. Il a proposé à Léon de le suivre, ce qu’il a fait. Jusque-là, le club d’Anderlues était toujours d’accord. Mais en avril dernier, le comité du club a changé d’avis. Ils ne sont plus d’accord de le prêter une année supplémentaire : ils réclament un retour ou une démission, laquelle impliquerait indemnité de formation.

Les parents ont refusé : « ça fait 5 ans qu’on paie 250€ de cotisation chaque année pour le club d’Anderlues. Sans compter les frais de déplacement, les consommations dans leur buvette, les tombolas, les soupers aux clubs… J’ai toujours bien voulu payer, c’est normal, mais là ça va trop loin ».

Le club rétorque que s’ils ne veulent pas payer, ils peuvent envisager un renouvellement du prêt de Léon d’un an, à condition de payer 150€.

Un Système Souvent Détourné

En foot, les transferts sont toujours gratuits. Un club ne peut pas demander aux parents de payer, c’est illégal. L’indemnité de formation a été mise en place par le décret « sport » de 2006, et il y est bien précisé que c’est au club acquéreur de les payer, en aucun cas aux parents !

Le papa de Léon est abasourdi : « 982,4€ c’est presque un salaire d’un mois ! Et les 150€, ils sortent ça d’où ? Ce n’est plus du sport, c’est du business. Ils nous demandent de payer en cash. Moi j’ai toujours dit, si les clubs de foot ont des problèmes d’argent, ça n’est pas aux parents de payer. Nous on paie la cotisation et ça s’arrête là ».

Des Centaines de Familles Concernées

Léon est loin d’être un cas isolé. Des centaines de familles sont confrontées à ce type de situation. Joachim profitait d’un transfert provisoire dans le club de Namur depuis 4 ans.

Le 2 juillet 2013, le père de Joachim apprend par hasard que le système du club de foot de Meux auquel son fils est toujours affilié, a changé : désormais, ce dernier refuse son transfert temporaire. Joachim est obligé de revenir y jouer. Le mois d’avril étant passé, Joachim ne pouvait plus démissionner. Son père a donc dû négocier pendant des semaines pour obtenir un transfert.

Comme il était un peu insistant, le président des jeunes du club a fini par le menacer : « Ton fils nous appartient », « si tu nous emmerdes, on empêchera ton fils de jouer pendant un an ». Finalement, le père de Joachim a obtenu un transfert définitif, mais a dû payer 419€ en cash au trésorier.

Aurélien jouait dans le club ASE Chastre. L’an passé, il souhaitait continuer son parcours au RCS Brainois, mais la période légale durant laquelle un joueur amateur peut démissionner (du 1er au 30 avril) était dépassée. Son père a donc fait une demande de transfert. Le club de Chastre a d’abord refusé. Il a ensuite proposé d’accepter un prêt d’un an à condition que les parents d’Aurélien paient la cotisation annuelle complète de Chastre, soit 200€.

Pour rappel, dans le cas d’un transfert, Aurélien reste affilié à Chastre mais la cotisation est payée au club acquéreur : le RCS Brainois. Les parents d’Aurélien devaient donc payer deux cotisations : l’une pour Chastre (où Aurélien ne jouait pas) et l’autre pour Braine. Ils ont refusé, ont tenté d’obtenir un transfert pour raisons exceptionnelles auprès de la Commission des Litiges d’Appel de l’ACFF mais, celle-ci n’ayant pas validé leur demande, ils ont fini par payer les deux cotisations comme demandé. Un total de 695€.

Michel Verspecht, entraîneur de foot depuis plus de 30 ans, récolte les témoignages de familles depuis 10 ans. Les témoignages y sont nombreux.

Les abus des clubs sont parfois totalement disproportionnés : « Ça va jusqu’au point où des clubs réclament des frais de formation alors qu’il n’y a pas de formateurs pour donner les entraînements ; ou que les terrains sont en mauvais état ce qui annule les entraînements ; ou que l’enfant n’a tout simplement pas d’équipe de son niveau ».

Michel Verspecht s’interroge : « Quelle est la raison sociale d’un club ? Former les jeunes ou faire de l’argent ? Les cotisations ne suffisent-elles pas ? Un club qui a 400 membres qui paient leurs cotisations, ça fait environ 150 000€ pour le club chaque année. À cela, on ajoute les bénéfices de la buvette, des soupers, etc. D’accord, le club a des frais mais les cotisations suffisent. En plus, souvent, ce sont les villes qui paient les douches, l’électricité, etc. »

Différences Régionales et Absence de Contrôle

Pour ajouter à l’injustice de ces procédures, les parents apprennent aussi qu’en Flandre et en France, les indemnités de formation n’existent pas. On peut donc y changer son enfant de club sans aucune difficulté. Par conséquent, dans les zones frontalières comme à Mouscron, de nombreuses familles vont inscrire leurs enfants dans les clubs flamands ou français afin de ne pas payer les indemnités de formation.

L’indemnité de formation a été mise en place par le décret « sport » de 2006 pour éviter que les gros clubs aillent chercher tous les bons joueurs dans les plus petits clubs sans compensation. Mais il y est bien indiqué que les indemnités de formation doivent se régler de clubs à clubs : l’article 10 du décret précise même que ça « ne peut en aucun cas être réclamé au sportif ou à son représentant légal ».

Cependant, aucun mécanisme de contrôle n’a été mis en place pour assurer l’effectivité de la mesure. On comptait sur l’autorégulation du secteur. Cela n’a visiblement pas marché.

Daniel Boccar, secrétaire général de l’ACFF, confirme les dérives et les résume globalement en deux types :

• La première dérive concerne les indemnités de formation et se passe pendant la période de ré-affiliation suite à une démission qui a été envoyée du 1er au 30 avril : si un enfant a démissionné d’un club A pour aller à un club B, le club B signale trop tard à l’enfant qu’il n’accepte de l’affilier qu’à condition qu’il (les parents) rembourse l’indemnité de formation que ce club B va devoir débourser en faveur des clubs précédents (dont le club A).
• La deuxième dérive concerne les transferts et a lieu après la période de démission du mois d’avril : si un joueur décide de changer de club en juin, il ne pourra plus démissionner mais il pourra être transféré temporairement ou définitivement. Le club auquel il est affilié n’étant pas d’accord, il exigera au joueur de rester ou de payer une « indemnité de transfert », ce qui est totalement illégal.

Il ajoute également : « L’ennui c’est que les parents ne sont pas informés. Les clubs devraient mieux informer au moment de l’inscription de l’enfant des conditions pour une démission ou pour un transfert ».

Un Marché "Noir"

Ces requêtes étant illégales, les montants demandés sont souvent calculés de manière aléatoire, à la tête du client : les clubs tentent d’abord d’obtenir le remboursement de l’indemnité de formation, ou font payer des indemnités de transfert. En fonction des réactions des familles, ils négocieront ou pas le dédommagement.

Généralement, les parents paient. Ils n’ont pas envie d’empêcher leur enfant de continuer à jouer au football. « Mais dès lors, comme toujours, les familles les moins riches seront les premières victimes, et demanderont à leur fils d’arrêter. On touche vraiment à la question de l’accessibilité au foot, au droit pour tous à faire du foot », explique Michel Verspecht.

Par ailleurs, l’argent est souvent demandé en liquide. Où va-t-il ? Personne ne sait. Certains préconisent que l’argent soit utilisé pour payer les joueurs des équipes premières, les meilleures équipes des clubs.

Le Laissé-Faire de l'ACFF

Des recours sont officiellement possibles : si les parents ont du mal à faire valider un transfert, ils peuvent toujours faire une demande pour raisons exceptionnelles auprès de la Commission des Litiges d’Appel de l’ACFF.

Le papa d’Aurélien l’a fait. On lui a demandé de remplir un document. Cinq ou six raisons exceptionnelles y sont proposées. Le parent doit en cocher une seule. Paul a opté pour la case « raisons sociales ».

Il s’est ensuite rendu devant le jury de la commission : « j’ai commencé à argumenter sur le côté social, mais j’avais aussi d’autres motifs. Je passe donc ensuite aux raisons sportives et on m’arrête. On me dit d’emblée « non vous ne pouvez pas aborder ce thème, vous ne l’avez pas coché ». Je n’ai donc pas pu développer tous les arguments qui justifiaient ma demande de prêt ».

Sans surprise pour lui, la commission a refusé sa demande de prêt. Lorsqu’il a demandé la raison du refus, on lui a rétorqué qu’ils n’avaient pas à se justifier. « C’est faussé, d’anciens présidents de clubs font partie du jury et ils n’acceptent que pour des raisons contraignantes graves, comme des problèmes médicaux importants », déplore-t-il.

De son côté, le papa de Léon, démuni, a téléphoné à la fédération de football de Mons et de Bruxelles pour essayer d’obtenir des informations claires sur la légalité des procédés opérés par le club d’origine de Léon. On lui a répondu : « c’est légal et pas légal. Vous devez vous arranger avec le club. »

Le papa de Léon réagit : « c’est vous les plus compétents, c’est vers vous que je me retourne ». La personne au bout du fil clôture : « je préfère arrêter la conversation ».

Daniel Boccar, secrétaire général de l’ACFF, se défend : « Si les parents ont des plaintes quant à une procédure illégale dont leur enfant aurait été victime, c’est uniquement au siège de l’ACFF qu’ils doivent s’adresser et par écrit ».

Il n’empêche que ces procédés illégaux existent depuis plus de 10 ans, sont bien connus de l’ACFF, et cette dernière ne s’est jamais clairement positionnée sur leur sujet.

Un Ministre Veut Agir… Mais Quand ?

Interpellé par trois fois par la députée Mathilde Vandorpe (cdH), le ministre des Sports de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rachid Madrane (PS) s’est emparé du dossier en mars dernier. Il est lui-même régulièrement alerté par des parents de jeunes sportifs.

Des démarches ont été entreprises, des rencontres entre les membres de son cabinet et le secteur ont eu lieu, et « une solution semble s’être dégagée, avec pour priorité absolue de régler le cas des indemnités de formation liées aux transferts de jeunes joueurs, qui sont à l’origine de l’essentiel des problèmes rencontrés aujourd’hui.

Je souhaite que le secteur puisse me revenir avec une proposition qui fasse consensus et qui garantisse qu’on ne demande plus le moindre payement au joueur ou à ses parents en cas de changement de club. Dans le cas contraire, ma position est simple : à défaut d’une solution concertée et acceptée par l’ensemble des différents intervenants impliqués, je proposerai au Parlement de légiférer pour prévoir des sanctions à cette interdiction.

Et je lancerai le débat sur l’interdiction pure et simple de ces indemnités dans le sport amateur. Si le secteur sportif ne peut s’autoréguler, nous agirons. »

En revanche, pour ce qui est des délais, le ministre mettait des réserves le 15 mai dernier en réponse à Mathilde Vandorpe : « vous insistez sur l’urgence et vous avez parfaitement raison. La notion d’urgence est néanmoins relative et fonction du ministre, car cette action aurait déjà pu être menée il y a dix ans d’ici… je ne peux pas tout accomplir en deux ans ! »

Des enfants ont déjà dû arrêter le football à cause de ce système pervers. Léon ne sait pas encore s’il obtiendra son transfert temporaire ou définitif gratuitement. Il le saura début juin. Si son prêt est refusé, il arrêtera.

« Mon fils travaille très bien à l’école, il mérite de choisir le sport qu’il veut pratiquer et l’endroit où il veut le pratiquer. Ma fille fait de la danse. Si elle veut changer d’école, on ne l’ennuiera pas. ».

Conclusion

Ce système de transfert a ses raisons - permettre aux petits clubs de garder leurs bons joueurs -, mais il a aussi engendré au sein du foot amateur des mécanismes propres au niveau professionnel : le business et la marchandisation des footballeurs. Le cas de Léon est emblématique : tant qu’aucun système de contrôle n’existera pour respecter le décret, et que l’ACFF évitera de se positionner clairement, les dérives perdureront.

En droit du sport et plus spécialement dans l’écosystème du football, il existe un concept émanant de la FIFA appelé : “les indemnités de formation”. Lorsqu’un joueur atteint les rangs du football professionnel, il semble raisonnable que le club ou les clubs qui ont participé à la formation du joueur, soient compensés par une somme d’argent. Cela permet à la fois de faire vivre le football amateur mais également d’encourager la formation.

La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans.

L’indemnité de formation est inscrite à l’article 20 du Règlement sur le Statut et Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA : « Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23ème anniversaire.

Il y a des cas où l’indemnité de formation n’est pas légalement requise, selon l’annexe 4 article 2 de la FIFA RSTJ. « Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, les montants des indemnités de formation seront établis en se basant sur les règles suivantes : si le joueur est transféré dans un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs ; si le joueur est transféré dans un club de catégorie inférieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.

Au niveau des mesures disciplinaires : La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas les obligations stipulées dans l’annexe 4.

Pour calculer les indemnités dues au titre des coûts de formation et d’éducation, les associations sont tenues de classer leurs clubs en quatre catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis dans la formation des joueurs. Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie et correspondent au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année multiplié par un « facteur joueur » moyen (ratio ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.

Selon la circulaire n°1805 du 8 juillet 2022, il est possible de constater de ce tableau que les confédérations de la CONMEBOL et de l’UEFA sont de catégorie I. Mais cela ne veut pas dire que tous les pays du CONMEBOL ont des droits de formations de la Catégorie I (seulement l’Argentine et le Brésil). Ajoutons que l’UEFA compte 7 pays dans sa première catégorie : l’Espagne, la Belgique,l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre et le Pays-Bas.

Mais la question qui se pose : n’est-il pas temps d’ajouter d’autres confédérations à la catégorie I ? À titre d’exemple le CAF ou l’AFC, ont beaucoup travaillé pour la formation de joueurs mineurs.

Imaginons un joueur de football professionnel, Tony, né le 13 janvier 1997. Le 1er Juillet 2008 (la saison de son 12ème anniversaire), il est enregistré avec son club de deuxième catégorie en tant que footballeur amateur (01-07-2008 jusqu’au 30-06-2009).
Chaque saison prend effet le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.

De la saison de son douzième anniversaire à la saison de son quinzième anniversaire (2008/2009 puis 2009/2010 et 2010/2011 ainsi que 2011/2012), le montant de l’indemnité de formation sera calculé à l’aide de la catégorie IV de la confédération UEFA, soit : 10 000 EUR x 4 saisons (12ème , 13ème, 14ème et 15ème saison) = 40 000 EUR.

Malgré les similitudes, (en théorie), entre l’indemnité de formation (Cf article "Droit du sport : le concept d’indemnité de formation institué par la FIFA.") et le mécanisme de solidarité, en tant que tous deux des mécanismes indemnitaires de la FIFA redistributifs au(x) club(s) formateur(s), (en pratique), nombreuses sont les différences, et notamment au niveau de leur fonctionnement.

Les nouvelles éditions du RSTJ FIFA (postérieur au 1er Juillet 2020) ont étendu le champ d’application de la contribution de solidarité aux transferts nationaux (Annexe 5, art.1 par.2) : « Un club formateur est en droit de percevoir la contribution de solidarité de 5% dans les cas suivants (un joueur professionnel est transféré, soit à titre définitif, soit en prêt, entre clubs affiliés à la même association, à condition que le club formateur soit affilié à une association différente ».

Par ailleurs, depuis l’édition de janvier 2021 du RSTJ, la période d’enregistrement est à prendre en considération dans le calcul de ladite contribution de solidarité.

Autre distinction avec l’indemnité de formation, la contribution de solidarité est due au(x) club(s) formateur(s) à chaque fois que le transfert d’un joueur (permanent ou temporaire) prévoit une indemnité de transfert.

Pour rappel, la contribution de solidarité intégrale équivaut à « 5% de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre d’un transfert » [1]. Tout d’abord, le terme “toute indemnité” de l’article susvisé (conformément à la jurisprudence FIFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)) s’interprète de la manière la plus large possible. Ainsi pour mesurer le montant de la contribution de solidarité, il faut avoir connaissance à la fois de la période d’enregistrement correspondante ainsi que la date de naissance du joueur en question. Il faut également connaître le montant de l’indemnité de transfert versée par le club acquéreur. Le nouveau club, s’il ne dispose pas de cette information, est en droit de la demander au club débiteur.

Si le lien entre le professionnel et ses clubs formateurs ne peut être établi dans les 18 mois suivant le transfert, la contribution de solidarité sera versée à l’association (ou aux associations) du pays (ou des pays) où le professionnel a été formé.

Le nouveau club versera la contribution de solidarité au(x) club(s) de formation au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur ou, en cas de paiement en plusieurs versements, 30 jours après la date de ces paiements. Le nouveau club est responsable du calcul du montant de la contribution de solidarité et de la manière dont ce montant sera réparti. Il tiendra compte de la carrière du joueur telle qu’indiquée dans le passeport du joueur. Afin de satisfaire à cette obligation, le nouveau club pourra, en cas de besoin, bénéficier de l’assistance du joueur.

Imaginons un cas avec un joueur nommé Laurent, né le 7 Juillet 1988 en Belgique. Supposons que ce dernier ait joué avec Eendracht pour la première fois en tant que professionnel du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012 (saisons 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012). Ce sont les saisons de son 21e, 22e et 23e anniversaire. Ce dernier est transféré au Havres AC, en Ligue 1 française. L’indemnité de son transfert s’élève à 6 000 000 euros (six millions d’euros).

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