La Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football (CCPAAF) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Elle encadre les conditions de travail et les droits des employés administratifs et assimilés dans le secteur du football en France. Voici un aperçu détaillé de ses principaux aspects.
Champ d'Application et Structure de la Convention
Plusieurs documents ont été publiés pour la convention administratifs du football : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. La convention collective nationale (CCN) des administratifs du football n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche.
Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective administratifs du football. Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des administratifs du football (n'est pas considérée à l'heure actuelle comme une convention de branche) (numéro de brochure ) et également le régime général défini par le droit du travail.
Rémunération et Égalité Salariale
La liberté des parties dans la fixation du salaire est encadrée non seulement par les minima légaux et conventionnels mais également par les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Ainsi, le principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2271-1-8 et R. 2261-1 du code du travail, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, a ainsi jugé que la date d'embauche ne saurait à elle seule justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une même situation : « la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier entre eux des différences. » Les avantages issus du statut collectif doivent en principe bénéficier aux anciens et aux nouveaux salariés.
Exemple de Différence de Traitement
Pour un conseiller départemental en football d'animation (CDFA), l'indice a été porté de 415 à 430 depuis le 1er avril 2010 pour les anciennes embauches alors que la nouvelle grille de classification de la CCPAAF du 6 mai 2009 prévoit un coefficient 500 pour ces fonctions, mais ne s'applique qu'aux nouvelles embauches effectuées après le 1er juillet 2009. Les personnels administratifs et assimilés du football ardéchois contestent cette décision de la CCPAAF qu'ils jugent arbitraire.
Licenciement et Procédures
La saisine de la commission nationale paritaire prévue par la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, et qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges à la demande des parties, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci.
En l'espèce, Mme X a été engagée le 1er février 1998 par une association de football en qualité d'animatrice gestionnaire de club puis de secrétaire administrative. Elle a été licenciée pour faute lourde, le 10 avril 2009. Pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (CA Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/00452 N° Lexbase : A6087IXQ) retient que l'article 23 bis de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football institue une commission nationale paritaire ayant pour objet de mener une procédure de conciliation entre l'employeur et le salarié lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable d'un litige ont été épuisées et que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à la salariée ne comporte pas mention de la faculté qui lui est ouverte de saisir cette commission la privant ainsi de la garantie de fond prévue par la Convention collective.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles 12, 13 et 23 bis de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983, en précisant qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission nationale paritaire, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.
Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Congés et Absences
Congés Payés
Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
Congé Maternité
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.
Congés Exceptionnels
Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
On décortique la nouvelle convention collective de la LNH
Autres Dispositions Importantes
13ème Mois
Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
RTT (Réduction du Temps de Travail)
Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.
Arrêt Maladie
Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.
Préavis Démission
Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.
Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
Rupture Conventionnelle
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.
Prime d'Ancienneté
La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
Période d'Essai
Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
Salaire Minimum
Le salaire minimum est le SMIC. L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Où Trouver l'Information ?
Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
Tableau Récapitulatif des Congés et Absences
| Type de Congé | Durée | Remarques |
|---|---|---|
| Congés Payés | 30 jours par an | Minimum 2,5 jours par mois |
| Congé Maternité | 16 à 46 semaines | Varie selon le nombre d'enfants |
| Mariage/PACS | 4 jours | |
| Naissance/Adoption | 3 jours | |
| Enfant Malade | 3 jours | Non payés |
| Décès Enfant | 5 jours | |
| Décès Conjoint/Parent | 3 jours |
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