La Fédération Française de Football (FFF) a récemment accepté deux conciliations du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) concernant la purge des suspensions d'une saison sur l'autre. Cette décision marque un tournant important dans l'application des sanctions disciplinaires au sein du football français et entraîne une modification de son règlement.
L'US Avranches Mont Saint-Michel et l'US Concarneau ont joué un rôle clé dans ce changement. Deux mois après le rejet de l'appel de la FFF sur la décision du tribunal administratif de Paris concernant la purge des suspensions, l'instance fédérale a revu sa position. Le comité exécutif a accepté deux conciliations du CNOSF sur le même sujet au bénéfice de la réserve de l'ASM Belfort (Régional 2) et des Sables Vendée (Régional 1).
Cette décision s'appuie sur « le principe de la proportionnalité des peines qui découle du principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le tribunal avait précisé que « M. Daguin ne pouvait pas légalement être considéré comme étant encore suspendu » et que la FFF « ne pouvait infliger au club la perte par pénalité d'un match entraînant le retrait d'un point au classement ».
Pour mieux comprendre les enjeux, il est essentiel de se pencher sur les règles existantes et les modifications apportées.
Règles générales concernant la purge des suspensions
Les articles 150 et 226 des Règlements Généraux (R.G.) de la FFF précisent les conditions dans lesquelles une suspension doit être purgée. Ces règles s'appliquent non seulement aux joueurs, mais aussi aux dirigeants et éducateurs.
Voici les principaux points à retenir :
- Participation : Pour un joueur, la purge de suspension implique la participation (ou simple inscription sur la feuille de match) à une rencontre.
- Fonctions officielles : Pour les dirigeants ou éducateurs, cela signifie l'impossibilité d'accomplir toute fonction officielle (inscription sur une feuille de match, présence sur le banc de touche, accès au vestiaire des arbitres, signature de documents officiels, présence aux Assemblées Générales).
- Match interrompu : Lorsqu'un match est interrompu (par exemple, en raison d'intempéries), le joueur ne purge pas sa suspension lors de cette rencontre, car elle aura obligatoirement lieu un autre jour.
- Match rejoué : Si une rencontre est donnée à rejouer par une commission compétente, le joueur suspendu devra purger son match le jour où elle est rejouée (art. 226.2 des R.G.).
- Forfait : On ne purge pas à l’occasion d’un match gagné (ou perdu) par forfait.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, en cas de difficulté à purger la sanction d’un joueur, notamment en cas de changement de club, il est conseillé au club intéressé de demander à la Commission ayant prononcé la sanction de définir les modalités de purge de cette dernière. En effet, l’ancien alinéa 5 de l’article 226 des Règlements Généraux de la F.F.F. prévoyant cette disposition existe toujours et a simplement été transféré à l’alinéa 4.
Un joueur suspendu ne peut pas être inscrit sur une feuille de match avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière. Le joueur exclu par l’arbitre ne peut pas purger sa suspension avec n’importe quelle équipe de son club le jour-même ou le lendemain de son exclusion.
Pour les joueurs dont le club dispute un championnat national, sanctionnés à la suite d’incidents (exclusion, récidive d’avertissements entraînant une suspension ferme, incidents de natures diverses…) survenus à l’occasion d’une rencontre officielle de compétition nationale, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l’équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat national.
En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Toutefois, si le joueur a purgé l’intégralité de sa suspension dans l’équipe de son ancien club avec laquelle il a été sanctionné, il est libéré de sa suspension vis-à-vis de chaque équipe de son nouveau club.
Si le joueur n’a pas purgé l’intégralité de sa suspension dans l’équipe de son ancien club avec laquelle il a été sanctionné, il doit la purger intégralement dans chaque équipe du nouveau club avec laquelle il souhaite reprendre la compétition, conformément au principe défini au paragraphe précédent.
Si le joueur vient de l’étranger, l’article 12 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs F.I.F.A. s’applique.
L’expression « effectivement jouée » s’entend d’une rencontre ayant eu son aboutissement normal, prolongation éventuelle comprise. Au cas où la rencontre serait interrompue, pour quelque cause que ce soit, le joueur suspendu inclut cette rencontre dans le décompte de sa pénalité. Si la rencontre interrompue est donnée à rejouer, le joueur suspendu ne peut prendre part à cette nouvelle rencontre. Par ailleurs, le joueur qui, du fait qu’il était en état de suspension, ne pouvait participer à une rencontre qui a été effectivement jouée, ne peut, dans le cas où ladite rencontre est donnée à rejouer par la commission compétente, participer à la rencontre le jour où elle est rejouée.
Les sanctions complémentaires prononcées doivent être purgées dans les mêmes conditions. En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa.
Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d’effet de sa sanction et ce, même s’il n’était pas encore qualifié dans ce club.
Si le joueur vient de l’étranger, l’article 12 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs F.I.F.A.
Un joueur prend 1 jaune le 12/10/2019, puis le 23/11/2019 et un 3eme le 07/12/2019. Si ce n’est pas respecté comme dans notre cas ici, le joueur a joué le 25/01, alors le club a une amende de 200€+80€, match perdu et -1 au classement. Le joueur a à nouveau 1 match à purger, ici à compter du 10/02.
Même si le cas est rare, il pourrait donc arriver qu’un joueur reçoive deux avertissements dans la même rencontre, sans pour autant être exclu. »Mais attention, si le joueur n’est pas exclu - ce qui est le seul cas dans les lois du jeu pour deux avertissements - « la règle du cumul des trois avertissements doit s’appliquer, bien qu’il s’agisse de deux avertissements lors de la même rencontre ».
Modification réglementaire sur la purge des suspensions
La modification réglementaire sur « la purge avec les autres équipes du club » n’est pas dans le barème disciplinaire mais dans les règlements généraux de la FFF (article 226). La commission fédérale des règlements et contentieux souhaite « intégrer dans les règlements le principe suivant : un joueur exclu ne peut pas inclure dans la purge de sa suspension un match disputé par une autre équipe de son club le jour-même de son exclusion ou le lendemain ».
Il convient donc de retenir que « la purge avec une autre équipe du club serait donc possible à partir du surlendemain de l’exclusion ». Un licencié (joueur, entraîneur, dirigeant) expulsé le samedi avec une équipe ne purge donc pas le dimanche avec une autre équipe du club même si sa suspension est effective à partir du lundi à 00h00.
Jusqu'à présent un joueur exclu en équipe première un samedi pouvait comptabiliser dans sa purge de suspension en équipe réserve la rencontre de celle ci qui avait lieu le lendemain même si il n'aurait pas pu réglementairement y participer.
Une modification réglementaire sera proposée lors de l'assemblée fédérale du 14 juin prochain, suite à une proposition du collège des présidents de Ligue concernant l'article 226 des règlements généraux sur la purge des suspensions.
Passé du FC Nantes à l’US Avranches MSM à l’été 2022, le jeune milieu de terrain était estimé comme suspendu par la FFF car il n’avait pas purgé avec l’équipe première du FC Nantes en Ligue 1… alors qu’il n’avait jamais été sur une feuille de match à ce niveau. Mais il avait purgé en National 2 avec son équipe habituelle. Pour Belfort et Les Sables, le cas était le même. Les Ligues de Bourgogne Franche Comté et des Pays de la Loire avaient d’ailleurs rejeté les demandes d’évocation de leurs adversaires avant que la commission supérieure d’appel de la FFF ne les déjuge.
L’acceptation des conciliations des deux clubs et la décision de la cour d’Appel de Paris viennent donc changer la donne. Interrogée, la FFF avait répondu « étudier l’arrêt et ses conséquences ».
La suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer réglementairement.
Les nouvelles dispositions de l’article 226 des R.G. ne font plus référence à l’équipe dans laquelle le licencié a été sanctionné.
Voici un tableau récapitulatif des principales règles concernant la purge des suspensions :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Match interrompu | Le joueur ne purge pas sa suspension. |
| Match rejoué | Le joueur doit purger sa suspension le jour du match rejoué. |
| Changement de club | La suspension est purgée dans les équipes du nouveau club, sauf si elle a été intégralement purgée dans l'ancien club. |
| Exclusion | Le joueur ne peut pas purger sa suspension avec une autre équipe du club le jour-même ou le lendemain de son exclusion. |
Voici une infographie qui illustre les nouvelles règles concernant la purge des suspensions :
Elle va également modifier son règlement.
Pour un joueur il s’agit de participation (simple inscription sur la feuille de match) à une rencontre (ainsi que pour toute autre fonction de dirigeant) et pour les dirigeants ou éducateurs, l’impossibilité d’accomplir toute fonction officielle (inscription sur une feuille de match, présence sur le banc de touche ou dans l’enceinte de l’aire de jeu et accéder au vestiaire des arbitres, signature de documents officiels pour le District, présence aux Assemblées Générales).
On ne prend donc pas en compte les matchs joués par les équipes de son ancien club avant qu’il mute, puisque la sanction court également pour le nouveau club depuis sa date d’effet.
Cette sanction prenait effet à compter du 23 mai 2022.
Elle n'avait pas été purgée au regard du calendrier de sa nouvelle équipe.
Elle l'aurait déjà été au regard d'une autre équipe (i.e. calendrier de la nouvelle équipe).
Même si le cas est rare, il pourrait donc arriver qu’un joueur reçoive deux avertissements dans la même rencontre, sans pour autant être exclu.
Il ne doit donc pas jouer le dimanche suivant.
Mais il ne peut bien sûr pas jouer non plus !
Si ce n’est pas respecté comme dans notre cas ici, le joueur a joué le 25/01, alors le club a une amende de 200€+80€, match perdu et -1 au classement.
Le joueur a à nouveau 1 match à purger, ici à compter du 10/02.
La commission fédérale des règlements et contentieux souhaite « intégrer dans les règlements le principe suivant : un joueur exclu ne peut pas inclure dans la purge de sa suspension un match disputé par une autre équipe de son club le jour-même de son exclusion ou le lendemain ».
Un licencié (joueur, entraîneur, dirigeant) expulsé le samedi avec une équipe ne purge donc pas le dimanche avec une autre équipe du club même si sa suspension est effective à partir du lundi à 00h00.