Explication du Barème Disciplinaire de la FFF et des Mesures de Lutte Contre les Incivilités dans le Football

Le présent règlement a été conçu pour permettre de mettre en œuvre facilement les objectifs du club, de s’adapter à une organisation administrative bénévole et de concilier les intérêts communs des parties prenantes : joueurs, éducateurs ou entraîneurs, dirigeants et parents. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne du club. Il vient en complément des statuts, du règlement de fonctionnement du bureau (Comité Directeur) du club, du règlement intérieur de l’utilisation des infrastructures (arrêté du maire) et des différentes chartes dédiées. Il s’applique à tous les licenciés - leur responsables légaux ou membres de droit - ainsi qu’aux salariés, volontaires et bénévoles.

Prendre une licence au FC BOUAYE, c’est accepter l’application de l’ensemble des articles suivants. Ce présent règlement est affiché en permanence au club et sur le site internet du club.

L’achat de la licence au Club entraîne l’adhésion aux règlements de la FFF (Fédération Française de Football) et du club. Celle-ci est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être échangée ni vendue à une tierce personne.

En signant sa licence, chaque licencié souscrit automatiquement aux garanties de dommages corporels incluses dans le contrat collectif d’assurance proposé avec cette licence. Il devra être à jour de sa cotisation. Dans le cas contraire, une opposition sera faite par le club. Aucune proportionnalité de remboursement de la licence ne peut être sollicitée.

Le Football étant un sport collectif, l’adhérent est solidaire de la bonne marche de son équipe. Il doit respecter de façon scrupuleuse les règles édictées par son entraîneur/éducateur et se mettre au service de l’équipe et/ou la catégorie pour laquelle il sera convoqué.

Le club décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces impositions. Il appartient à chaque contrevenant d’assumer toutes répercussions de leurs actes.

Les membres du club et leurs invités s’engagent à respecter ses installations mises à dispositions, selon le règlement intérieur arrêté par le maire de Bouaye. (À disposition et affiché au club house)

Les installations doivent être tenues propres : les chaussures doivent être lavées avant d’entrer dans les vestiaires, un nettoyage des détritus et un balayage des vestiaires après utilisation est souhaité (afin de permettre à l’équipe suivante de s’installer dans des conditions correctes). Les portes doivent être fermées et la lumière éteinte après chaque utilisation.

Tout contrevenant s’expose à l’application de pénalités.

Une bonne tenue, le respect des personnes, du matériel et des infrastructures sont de règle au sein du club. Toute personne se faisant remarquer par une attitude ou des propos incorrects lors des manifestations, entraînements et matchs, pourra être exclue temporairement ou définitivement sur décision du bureau.

Il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans l’enceinte du stade.

Plan Fédéral de Prévention et de Lutte Contre les Incivilités et les Violences

La saison en cours a marqué le déploiement des premières dispositions de ce plan et ainsi la détermination de la FFF à graver dans les esprits un message clair : celui de la tolérance zéro pour toutes les dérives à l’égard des arbitres, amateurs et professionnels. Ce message, Philippe Diallo l’a répété dimanche après-midi au stade Allende de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), près de Rennes, où le match entre l’AS Saint-Jacques (D4) et l’Espérance Chartres-de-Bretagne (D3), comptant pour les 32es de finale du Challenge 35, a été choisi par la FFF pour illustrer sur le terrain l’utilisation des caméras portatives.

Le plan (dans sa globalité) comprend 23 mesures. À date, 80 % ont été réalisées ou sont en cours de réalisation.

Antony Gautier : « Nous sommes en présence d’un niveau d’action jamais atteint au niveau de la Fédération, qui vient s'ajouter à ce qui a déjà été fait dans le passé ou localement dans certains territoires. Mais c’est la première fois que la FFF s’engage de manière aussi large et aussi significative en termes de dissuasion et de répression, en faveur de la protection des arbitres.

Rappelons que la loi Lamour de 2006 qualifie leur activité de mission de service public et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à la prison en cas de violences à leur égard.

Les Caméras Portatives

Antony Gautier : « Le port de caméra est un dispositif réglementaire inscrit dans les lois du jeu de l’IFAB. Nous l’avons déployé cette saison dans 42 territoires - 3 ligues (Corse, Martinique, Réunion) et 39 districts (ruraux, urbains, péri-urbains) - identifiés sur la base de l’outil « ressenti » mis en place en août 2023 sur le portail des arbitres.

Globalement, le comportement des joueurs changent, ils se montrent plus respectueux, plus réservés dans les contestations.

Chaque incivilité évitée, on prend ! L’effet dissuasif de la présence caméra fonctionne donc. Et c’est ce que l’on en attend.

La première vocation de ce dispositif est d’être dissuasif. Les six districts qui avaient décidé de s’engager dans cette expérimentation avant cette saison ont fait un constat : aucun incident n’est survenu sur les matches identifiés comme sensibles.

En cas d’incident, les images sont mises à la disposition de la Commission de discipline concernée.

Face au risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la FFF a réalisé une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD), aux fins de rendre le dispositif respectueux de la vie privée et de démontrer sa conformité au RGPD. La FFF a rédigé une « AIPD Cadre » étudiée et approuvée par la CNIL. Le stockage et l’utilisation des images se fait via une plateforme sécurisée. Les caméras sont du modèle de celles utilisées par les policiers. En cas de vol, impossible d’en extraire les images (pas de carte SD).

Les arbitres ont reçu une formation pour leur installation et leur utilisation. La caméra tourne en permanence, mais les images sont enregistrées uniquement quand l’arbitre appuie sur le bouton d'enregistrement. Grâce à une zone tampon, l’enregistrement débute automatiquement 30 secondes avant le déclenchement du bouton enregistrer, afin de capter l’incident qui aurait incité l’arbitre à l'activer. L’enregistrement s’arrête dès que l’arbitre appuie sur le bouton stop.

Si aucun fait n’a été révélé dans les rapports des officiels (arbitres, délégués), les images enregistrées sont détruites. Les images enregistrées sont stockées sur une plateforme dédiée. Seuls des référents caméra (1 ou 2 par territoire) possèdent les codes pour y accéder. Tout accès à la plateforme (dépôts des images, visionnage, extraction) est tracké : on sait qui a regardé quoi et quand. Une Commission de discipline a 30 jours après la date du match pour réclamer les images. Les enregistrements sont transmis sur support sécurisé par le référent caméra. Ils peuvent être présentés à l’audience. Les enregistrements sont conservés le temps de la procédure disciplinaire, puis supprimés.

Le Carton Blanc

Antony Gautier : « Le carton blanc est associé à une sortie du terrain, dite exclusion temporaire, de dix minutes. Il a surtout une vocation préventive et éducative en réponse à des comportements contestataires excessifs ou déviants (hors actions de jeu), des situations inconvenantes créées par certains joueurs et qui sont sanctionnables. au regard des Lois du jeu.

Nous sommes allés plus loin sur le dispositif fédéral en proposant une innovation puisque le carton blanc peut aussi être attribué à un entraîneur, ce qui se traduit par la sortie de son capitaine pendant dix minutes. Nous savons très bien en effet, que donner un carton blanc à un entraîneur qui conteste depuis le banc de touche n’a que très peu voire pas du tout d’effet sportif sur le déroulement de la rencontre.

L’idée est donc de coresponsabiliser l’entraîneur et le capitaine. Nous ferons un point sur cette innovation à l’issue de la saison, mais les premiers retours sont positifs.

Pour cette saison, nous avons choisi de laisser aux ligues et districts qui avaient déjà mis en place le carton blanc la latitude de garder leurs modalités d’application, parfois différentes d'un territoire à l'autre. Mais, pour être toujours plus lisible, je souhaiterais que le dispositif du carton blanc soit généralisé et uniformisé sur tous les territoires.

Depuis le début de la saison 2025-2026, sur 179 400 matches, l’arbitre a trouvé le climat désagréable dans 10 889 d'entre eux. L’arbitre a eu peur pour son intégrité physique dans 1 853 matches (1,03 % des matches). Un chiffre en baisse v/s 2024-2025.

Les Pauses d’Apaisement

Antony Gautier : « Nous avons établi un protocole de pauses d’apaisement - ou temps morts-, une vraie nouveauté. C’est un outil supplémentaire à la disposition des arbitres. Dans un match, lorsqu’un arbitre sent que la tension monte, que la maîtrise du match peut lui échapper, il a la possibilité d’interrompre le jeu, de renvoyer chacune des deux équipes dans leur surface de réparation, de convoquer les capitaines et les entraîneurs afin d’échanger avec eux pour que la pression retombe au bout de quelques minutes. Certains districts se sont déjà engagés dans cette voie. Les premiers retours que l’on a sont positifs.

La Règle des Capitaines

Antony Gautier : « Nous avions mis cette disposition en place en Ligue 1 et Ligue 2 et dans les compétitions fédérales, de manière un peu prématurée, dans la continuité du championnat d’Europe 2024 où elle avait été introduite par l’UEFA. Cette fois, elle figure officiellement dans les lois du jeu depuis le 1er juillet 2025. C’est devenu une règle : le capitaine est le seul joueur sur le terrain à avoir le droit de s’adresser à l’arbitre pour demander une explication sur une décision. Nous avons sensibilisé les ligues et les districts pour que l’accent soit mis sur cette règle dans les formations d’arbitres, avec également une communication aux clubs en ce sens.

Le Barème Disciplinaire

Antony Gautier : « L’Assemblée fédérale du 13 décembre dernier à Paris a revu à la hausse les sanctions prévues dans le barème disciplinaire pour les comportements repréhensibles visant les officiels (bousculade volontaire, tentative ou acte de brutalité ou de coup, crachat…) à partir d’un certain niveau de gravité.

Désormais, nous pourrons aller jusqu’à la radiation à vie dans le barème de référence (pour un acte occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical, entraînant une ITT. supérieure à 8 jours), ce qui est inédit dans les textes de la FFF. C’est un message très fort, l’illustration de la tolérance zéro annoncée par le président de la FFF pour tout licencié quel qu’il soit (joueur, éducateur, dirigeant, personnel médical), qui, demain, s’en prendrait physiquement à un arbitre. La FFF ne le voudra plus sur un terrain de football.

Outre les suspensions, des retraits de points pour les équipes sont également dorénavant possibles.

Sur les 3 464 incidents recensés cette saison par l'Observatoire des comportements, les arbitres en sont les victimes dans 1 088 cas (soit 31,5 %). 30 % des nouveaux arbitres licenciés arrêtent au bout de 2 ans d'activité.

La radiation à vie est la grande nouveauté de ce nouveau barème disciplinaire. Dans le cas de l’article 13.4, c’est à dire un acte de brutalité ou coup occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical entraînant une I.T.T. supérieure à 8 jours, le licencié pourra donc être radié par une commission de discipline.

La notion de retrait de points - qui existe déjà dans la plupart des Ligues et des Districts - est également inclue. Pour tout acte de brutalité ou coup envers un officiel, l’équipe du responsable risque en effet de un à cinq points de retrait. Mais ce ne sera pas obligatoire.

« Il est rappelé que la sanction de retrait de point(s), au même titre que toutes les autres sanctions prévues dans le barème, est mentionnée à titre indicatif et n’est donc pas automatique mais peut être prononcée lorsque la commission estime que cela se justifie au regard des circonstances particulières de l’espèce. »

La commission de discipline fonctionne à peu près comme un tribunal classique. Elle envoie une convocation écrite au club, joueur, dirigeant ou entraîneur visé par la procédure. La personne convoquée est libre de se présenter devant l'instance ou de passer son audition par visioconférence. Pour assurer sa défense, l'intéressé peut demander à ce que certains témoins de l'affaire soient entendus. Dans ce cas, les noms des témoins doivent être communiqués à l'avance. Pour permettre à l'instance de rendre une décision juste, la personne visée par la procédure ou son avocat peut transmettre des pièces à la commission.

Les délibérations de la commission se font à huis clos. L'organe statue par le biais d'une « décision motivée ». L'instance décide des sanctions à prononcer (suspension, retrait de point, amende, huis clos ferme ou avec sursis) en se basant sur le barème de la FFF. Lorsqu'un club, joueur ou dirigeant est sanctionné par la commission, il a le droit de faire appel auprès de la commission supérieure d'appel de la FFF.

Un avocat en droit du sport peut représenter un club auprès de la commission après l'ouverture d'une procédure à son encontre. Concrètement, lorsque des incidents ou infractions aux règlements de la LFP sont perpétrés avant, pendant ou après un match, la responsabilité des clubs peut être engagée.

Durant un match, les arbitres peuvent prendre plusieurs décisions disciplinaires pour sanctionner les fautes commises par les joueurs. Dans certains cas, les décisions prises par les arbitres peuvent comporter des erreurs. Étant donné que ces cartons peuvent donner lieu à un ou plusieurs matchs de suspension, vous pouvez demander à l'instance de discipline de les annuler.

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