Aujourd'hui, le football n'est plus qu'un simple jeu. Les annonceurs, les sponsors et les actionnaires peuvent trouver un réel intérêt commercial dans ce sport. Les acteurs de ce sport ont donc plus que jamais intérêt à protéger leurs marques.
L'Association Internationale des Avocats du Football (AIAF) joue un rôle crucial dans ce contexte, en regroupant plus de 130 avocats spécialisés dans le droit du football, répartis sur les cinq continents.
Les statuts de la FIFA - Admission, suspension, Exlusion et démission des associations membres
Qu'est-ce que l'AIAF?
L’AIAF (L’Association Internationale des Avocats du Football) regroupe plus de 130 avocats spécialisés dans le droit du football, répartis sur les cinq continents et dans 37 pays.
Les Domaines d'Expertise de l'AIAF
Le droit du sport est un domaine transversal et stratégique. Ce domaine regroupe l’ensemble des règles encadrant les droits et obligations des sportifs, clubs, fédérations et structures professionnelles. Transversal par nature, il exige une maîtrise fine des réglementations nationales et internationales, ainsi qu’une compréhension globale des enjeux économiques, disciplinaires et contractuels du secteur.
Contrats et Transferts
Le cabinet Fellous avocats accompagne les acteurs du sport dans toutes leurs problématiques juridiques : contrats, litiges, procédures disciplinaires, transferts ou encore partenariats commerciaux. Un accompagnement régulier permet d’assurer une cohérence contractuelle sur l’ensemble de la saison ou du projet.
Le cadre légal FIFA des transferts internationaux des sportifs pratiquant le football prend la forme d’un règlement, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, « RSTJ » ou « Règlement FIFA ».
Le transfert du joueur doit faire l’objet d’un enregistrement via le TMS en application de l’annexe 3 au RSTJ. Le cadre légal FIFA prévoit également une indemnité de formation et de solidarité.
En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du RSTJ prévoit une indemnité de formation pour tout transfert international de joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la catégorie du club auquel appartient le joueur et des investissements financiers nécessaires à la formation.
Pour les clubs de football à 11 amateurs, le cadre légal FIFA prévoit une indemnité de solidarité à hauteur de 5 % du montant du transfert du joueur dans le cadre du transfert d’un joueur professionnel avant l’échéance de son contrat, pour le club ayant participé à sa formation.
Le système de transfert des joueurs et les mécanismes des indemnités de formations sont des procédés complexes comme le confirment l’existence de séminaires explicatifs en la matière, comme par exemple lors de la football legal conference Africa 2024.
L’avocat dans la procédure disciplinaire TMS FIFA vous accompagne dans les procédures disciplinaires devant les instances arbitrales comme le TAS (tribunal arbitral du sport), devant les juridictions nationales voire même devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droits à l'Image et Propriété Intellectuelle
Selon le site internet du Service Public, “le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de notre image”. Suite à son entrée en vigueur en 2018, cette loi a permis d’améliorer la rémunération des joueurs et des grands clubs.
Elle a la faculté nouvelle pour les clubs de rémunérer leurs joueurs et entraîneurs du fait de l’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. La détention des droits à l’image d’un joueur de football peut tout de même être source de conflits.
En 2011, le joueur de football argentin Lionel Messi a déposé une demande d’enregistrement de sa marque devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour désigner des vêtements de sport. La renommée du joueur de football argentin lui a donc permis d’enregistrer sa marque. Cependant, les joueurs ne peuvent pas détenir des droits sur tout ce qu’ils souhaitent.Le TMS (Transfer Matching System)
Le Transfer Matching System ou TMS est un outil mis en place par la FIFA pour garantir l’intégrité et la transparence des transferts internationaux de joueurs lors de périodes appelées mercato. L’idée est aussi de stabiliser les relations de travail entre joueurs et clubs professionnels. Le TMS est géré par un département de la division juridique et conformité de la FIFA. Il tient compte du statut du joueur et des périodes d’enregistrement officielles pour chaque saison de football.
Chaque association reconnue par la FIFA doit à ce titre définir 2 périodes. Il y a une trentaine d’informations à saisir et vérifier via le TMS et notamment :
- le type de transfert envisagé ;
- les informations clé du contrat initial ;
- les éléments principaux du nouveau contrat ;
- les modalités de paiement de l’indemnité de transfert ;
- le statut du joueur…
Le TMS, un système interactif, standardisé et informatisé pour rendre les transferts internationaux de joueurs de foot plus rapides, plus fluides et plus transparents. En tant que club, vous devez saisir et valider dans les délais l’ensemble des transferts opérés via TMS. Cela s’applique à tout transfert international de joueur, amateur, professionnel, mineur ou majeur, homme ou femme.
L’utilisation du TMS est donc obligatoire pour le football masculin et féminin à 11 depuis octobre 2010. Il concerne plus de 6.500 entités affiliées à la FIFA.
Le transfert d’un joueur doit respecter le Règlement FIFA et la procédure TMS qui permet de délivrer les certificats internationaux de transferts. Si un transfert est non conforme aux exigences de la période d’enregistrement énoncées à l’article 6 du RSTJ, il est détecté automatiquement par le système TMS et n’est donc pas traité. S’il n’est pas effectué via le TMS, il est considéré comme nul.
Les Think Tanks Juridiques et le Droit du Sport
Les groupes de réflexions juridiques ont un rôle important à jouer dans la conception des politiques publiques, ils sont forces de propositions innovantes pour les pouvoirs publics. Ils sont consultés et leur avis comptent.
Cependant pour asseoir la portée et utiliser au mieux les innovations ainsi proposées par ces cercles de réflexions, il faudrait que les autorités administratives et politiques les consultent systématiquement avant tout projet de réforme.
Tableau Récapitulatif des Fédérations Sportives
| Type de Fédération | Reconnaissance de l'État | Pouvoirs |
|---|---|---|
| Unisport | Non agréée | Aucun pouvoir spécifique |
| Unisport | Agréée | Reconnaissance par l'État |
| Unisport | Agréée avec délégation ministérielle | Monopole de la discipline, pouvoir réglementaire |
| Internationale | Reconnue par le CIO | Gouvernance au niveau international |
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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