En pleine période de mercato, la question des transferts de joueurs est au cœur de l'actualité du football. Parmi les termes fréquemment utilisés, l'indemnité de transfert et la prime à la signature sont essentiels à comprendre. Cet article vise à définir l'indemnité de transfert, à explorer son cadre légal, et à analyser son impact financier sur les clubs et les joueurs.
Le transfert d’un joueur est la prestation assurée par le club « cédant » auprès du club « acquéreur ».
Qu'est-ce que l'Indemnité de Transfert ?
Juridiquement, le transfert est une convention organisant la mutation onéreuse d’un footballeur d’un club A à un club B. C’est en somme une opération juridique triangulaire entre le club employeur, le club d’accueil et le joueur. Cette opération est toutefois inconnue du droit commun des obligations.
Plus précisément, le transfert s’analyse comme l’opération par laquelle un club accepte de mettre fin au contrat de travail de l’un de ses joueurs avant son terme afin de permettre à celui-ci de s’engager contractuellement avec un autre club, moyennant le versement d’une indemnité financière par ce dernier au club quitté.
Économiquement, il s’agit d’une transaction, réalisée de gré à gré, entre deux clubs visant à organiser la mutation rémunérée d’un joueur d’un club à l’autre.
L’indemnité financière de transfert se définie comme la somme d’argent versée par le club d’accueil au club quitté en échange de la rupture anticipée par ce dernier du C.D.D. du joueur.
L'opération de transfert peut être définie de deux manières, économiquement et juridiquement.
Ainsi définie, l’opération de transfert ne veut rien dire. Ce n’est rien d’autre qu’un montage juridique dont le but est d’organiser contractuellement le changement d’employeur du footballeur professionnel en contrepartie du versement d’une indemnité financière au club quitté par le club d’accueil.
Ce montage juridique de changement d’employeur assure également une circulation organisée et rémunérée des joueurs.
Pour arriver à un tel résultat, la rédaction d’un seul acte ne suffit pas du fait de la multiplicité des liens unissant les différents acteurs du secteur sportif professionnel entre eux (joueurs, clubs, ligues, fédérations, sponsors…). Il convient d’organiser une combinaison articulée de conventions juridiques distinctes.
Il y a, lorsqu’on analyse cette opération, trois points indispensables.
- Premièrement, l’existence d’un CDD en cours d’exécution.
- Il faut, deuxièmement, une résiliation du contrat de travail en cours d’exécution pour permettre au joueur de s’engager avec le club de son choix.
Cela signifie à contrario que si le contrat de travail du joueur arrive à son terme initialement prévu, ce dernier est libre de s’engager avec le club de son choix (arrêt Bosman).
Il y a ainsi un accord triangulaire qui s’inscrit dans un contrat-cadre, c’est-à-dire un contrat principal.
L’existence de ce contrat cadre de transfert exige la présence d’un groupe de contrats (plusieurs actes juridiques d’exécution pour parfaire l’opération de transfert).
Et à côté de cet accord, il existe un élément sans lequel toute mutation de footballeur professionnel (avant l’échéance du terme contractuel du contrat de travail) serait impossible, une indemnité financière de transfert.
Il faut d’abord convenir de la résiliation du contrat de travail entre le joueur et le club cédant.
Est ensuite conclue la convention de transfert entre les deux clubs.
Enfin, est signé un nouveau contrat de travail entre le club acquéreur et le joueur.
Les négociations peuvent aussi aboutir au “prêt” du joueur.
De nouveau, les clubs sont libres de prévoir le montant de la contrepartie financière de l’opération de transfert.
Les fédérations valident l’opération de transfert en homologuant les actes conclus par les parties.
Si un contrat de transfert ne satisfait pas les conditions fixées par la fédération, celle-ci peut refuser d’homologuer le transfert.
Chaque année, les transferts ont lieu pendant deux périodes de mutation : une estivale qui dure trois mois et une hivernale d’une durée d’un mois.
Les opérations de mutation les plus importantes s’effectuent durant l’été car c’est la phase de préparation pour tous les clubs.
Cadre Légal des Transferts par la FIFA
Le cadre légal FIFA des transferts internationaux des sportifs pratiquant le football prend la forme d’un règlement, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, « RSTJ » ou « Règlement FIFA ».
La nature juridique du transfert de joueur professionnel est hybride et proche d’un transfert de droit économique, d’un droit de licence ou d’une prestation sportive.
Finalement il s’agit du droit pour le club acheteur de rompre le contrat de travail entre le club titulaire et le joueur de foot.
Le transfert du joueur doit faire l’objet d’un enregistrement via le TMS en application de l’annexe 3 au RSTJ.
Le cadre légal FIFA prévoit également une indemnité de formation et de solidarité.
En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du RSTJ prévoit une indemnité de formation pour tout transfert international de joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire (cf page indemnité de formation).
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la catégorie du club auquel appartient le joueur et des investissements financiers nécessaires à la formation.
Les fédérations nationales doivent mettre à jour les informations relatives à leur catégorie sur la plateforme TMS.
Pour les clubs de football à 11 amateurs, le cadre légal FIFA prévoit une indemnité de solidarité à hauteur de 5 % du montant du transfert du joueur dans le cadre du transfert d’un joueur professionnel avant l’échéance de son contrat, pour le club ayant participé à sa formation.
L’ensemble des règles régissant les transferts de joueurs au sein dela FIFA sont compilées dans un guide unique des transferts internationaux.
Il est à noter qu’il existe aussi un système de droit interne pour régir les transferts nationaux.
Le Transfer Matching System (TMS)
Le Transfer Matching System ou TMS est un outil mis en place par la FIFA pour garantir l’intégrité et la transparence des transferts internationaux de joueurs lors de périodes appelées mercato.
L’idée est aussi de stabiliser les relations de travail entre joueurs et clubs professionnels.
Le TMS est géré par un département de la division juridique et conformité de la FIFA. Il tient compte du statut du joueur et des périodes d’enregistrement officielles pour chaque saison de football.
Chaque association reconnue par la FIFA doit à ce titre définir 2 périodes.
Il y a une trentaine d’informations à saisir et vérifier via le TMS et notamment :
- le type de transfert envisagé ;
- les informations clé du contrat initial ;
- les éléments principaux du nouveau contrat ;
- les modalités de paiement de l’indemnité de transfert ;
- le statut du joueur…
Le TMS, un système interactif, standardisé et informatisé pour rendre les transferts internationaux de joueurs de foot plus rapides, plus fluides et plus transparents.
En tant que club, vous devez saisir et valider dans les délais l’ensemble des transferts opérés via TMS. Cela s’applique à tout transfert international de joueur, amateur, professionnel, mineur ou majeur, homme ou femme.
L’utilisation du TMS est donc obligatoire pour le football masculin et féminin à 11 depuis octobre 2010. Il concerne plus de 6.500 entités affiliées à la FIFA.
Le transfert d’un joueur doit respecter le Règlement FIFA et la procédure TMS qui permet de délivrer les certificats internationaux de transferts.
Si un transfert est non conforme aux exigences de la période d’enregistrement énoncées à l’article 6 du RSTJ, il est détecté automatiquement par le système TMS et n’est donc pas traité.
S’il n’est pas effectué via le TMS, il est considéré comme nul.
Comment devenir AGENT SPORTIF dans le foot ? | Salaire, rôle, formation …
Indemnité de Formation
En droit du sport et plus spécialement dans l’écosystème du football, il existe un concept émanant de la FIFA appelé : “les indemnités de formation”.
Lorsqu’un joueur atteint les rangs du football professionnel, il semble raisonnable que le club ou les clubs qui ont participé à la formation du joueur, soient compensés par une somme d’argent.
Cela permet à la fois de faire vivre le football amateur mais également d’encourager la formation.
La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans.
L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans.
L’indemnité de formation est inscrite à l’article 20 du Règlement sur le Statut et Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA : « Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23ème anniversaire.
Il y a des cas où l’indemnité de formation n’est pas légalement requise, selon l’annexe 4 article 2 de la FIFA RSTJ.
« Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, les montants des indemnités de formation seront établis en se basant sur les règles suivantes : si le joueur est transféré dans un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs ; si le joueur est transféré dans un club de catégorie inférieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.
Au niveau des mesures disciplinaires : La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas les obligations stipulées dans l’annexe 4.
Pour calculer les indemnités dues au titre des coûts de formation et d’éducation, les associations sont tenues de classer leurs clubs en quatre catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis dans la formation des joueurs.
Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie et correspondent au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année multiplié par un « facteur joueur » moyen (ratio ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.
Selon la circulaire n°1805 du 8 juillet 2022, il est possible de constater de ce tableau que les confédérations de la CONMEBOL et de l’UEFA sont de catégorie I. Mais cela ne veut pas dire que tous les pays du CONMEBOL ont des droits de formations de la Catégorie I (seulement l’Argentine et le Brésil). Ajoutons que l’UEFA compte 7 pays dans sa première catégorie : l’Espagne, la Belgique,l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre et le Pays-Bas.
Mais la question qui se pose : n’est-il pas temps d’ajouter d’autres confédérations à la catégorie I ? À titre d’exemple le CAF ou l’AFC, ont beaucoup travaillé pour la formation de joueurs mineurs.
Exemple de calcul de l'indemnité de formation
Imaginons un joueur de football professionnel, Tony, né le 13 janvier 1997. Le 1er Juillet 2008 (la saison de son 12ème anniversaire), il est enregistré avec son club de deuxième catégorie en tant que footballeur amateur (01-07-2008 jusqu’au 30-06-2009). Chaque saison prend effet le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
De la saison de son douzième anniversaire à la saison de son quinzième anniversaire (2008/2009 puis 2009/2010 et 2010/2011 ainsi que 2011/2012), le montant de l’indemnité de formation sera calculé à l’aide de la catégorie IV de la confédération UEFA, soit : 10 000 EUR x 4 saisons (12ème , 13ème, 14ème et 15ème saison) = 40 000 EUR.
La Prime à la Signature
En pleine période de mercato, on en entend parler tous les jours : la fameuse « prime à la signature ».
Au départ réservée aux joueurs en fin de contrat, elle fait aujourd’hui partie intégrante d’un transfert.
Tous les joueurs qui s’engagent pour un club sont susceptibles de toucher cette prime, il leur suffit d’avoir un agent sportif doué en matière de négociation.
Concrètement, cette prime est une somme brute, imposable qui apparaît sur la fiche de paye du mois où elle est versée.
Pour les joueurs qui ne sont pas en fin de contrat, la prime à la signature n’est pas pour autant oubliée.
La aussi, il existe plusieurs façons de l’honorer.
Certains clubs préfèrent réduire la proposition salariale pour alléger ses charges mensuelles et ajouter une prime à la signature en complément, qui peut être versée à divers moments de l’année.
La prime à la signature fait partie du montant total du transfert, salaires, commissions et frais administratifs inclus.
Le pourcentage qui revient à l’agent de footballeurs est donc négocié en amont avec le joueur.
En France, il est plafonné à 10% du montant annuel du salaire du joueur, prime à la signature incluse.
La rémunération d’un agent de joueurs mandaté par un joueur sera fonction du salaire de base brut annuel du joueur stipulé dans le contrat de travail, y compris la prime à la signature négociée par l’agent.
Conséquences Financières et Comptables pour les Clubs
En France, lors du transfert d’un joueur, un comptable pourrait donc dire que les indemnités de transfert versées par un club à un autre club correspondent à l’acquisition de droits contractuels, donc d’immobilisations incorporelles, qui vont être inscrites à l’actif du bilan du club.
L'actif représentant, par définition, l'ensemble des ressources de l'entreprise.
Plus simplement, nous pouvons cependant dire qu’en tant qu’élément du patrimoine d’un club, le contrat du joueur est une ressource.
Un bien que chaque formation peut utiliser pour constituer son effectif, jouer des matches, participer à des campagnes marketing, etc.
Historiquement, en France, l’amortissement des indemnités de transfert, devenue obligation comptable depuis 2004, découle du fait que les clubs souhaitaient pouvoir valoriser comptablement leurs actifs principaux, à savoir les joueurs.
Si dans les années 1990, la valorisation pouvait globalement se faire au doigt mouillé ou en convoquant l'avis d'un expert, l'amortissement est alors apparu comme la moins mauvaise solution.
Faute d'un autre moyen fiable et objectif de valoriser les joueurs qui soit conforme aux normes comptables.
De manière très théorique, ce mécanisme consiste à étaler comptablement le coût d’un investissement sur sa durée d’utilisation.
Il faut cependant distinguer la logique comptable de la logique de trésorerie.
En termes de trésorerie, un club acquéreur versera généralement une première échéance au moment du transfert puis une deuxième, une troisième, etc. à des moments et pour des montants qui sont uniquement déterminés par le contrat de transfert signé avec le club vendeur.
D’un point de vue comptable, l’amortissement en revanche, consistera à diminuer progressivement la valeur du contrat du joueur inscrite à l’actif du club (on parle de valeur nette comptable, VNC) pour atteindre 0 à la fin du contrat.
En général, cette dépréciation de la VNC se fait de manière linéaire, c’est-à-dire qu’elle diminue du même montant chaque année.
Par exemple, en achetant un joueur 5 millions d’euros et en lui proposant un contrat de 5 ans, sa valeur nette comptable sera de 4 millions d’euros au bout d’un an, de 3 après 2 ans, de 2 après 3 ans, de 1 après 4 ans et finalement de 0 en fin de contrat.
Cette durée de 5 ans dans l’exemple n’est pas prise au hasard puisqu’il s’agit généralement de la durée maximale de contrat d’un joueur de football.
Dans cette optique, la distinction entre l’approche comptable et celle qui concerne la trésorerie explique pourquoi certaines ventes qui semblent être des moins-values en termes de trésorerie s’avèrent être en réalité des plus-values comptables.
Exemple concret : Leandro Paredes
Prenons l’exemple de Leandro Paredes (27 ans), arrivé au PSG en provenance du Zenit St. Pétersbourg en janvier 2019. Transféré dans la capitale française pour une indemnité estimée à 40 millions d’euros, le milieu de terrain argentin s'est engagé, pour 4 saisons, jusqu'en juin 2023.
Aujourd’hui, après 3 ans, sa VNC serait donc de l’ordre de 10 millions d'euros, montant correspondant à la valeur de sa dernière année de contrat (1 ans restant / 4 ans initiaux *40 millions d’euros).
Si le club parisien vendait son milieu lors du prochain mercato pour 17 millions d’euros (valeur marchande estimée par Transfermarkt), il y aurait donc une perte en termes de trésorerie de l’ordre de 23 millions d’euros (40 - 17).
En revanche, en termes comptables, le contrat du joueur ne vaudrait plus que 10 millions d'euros aujourd’hui, et non les 40 initialement investis, et c’est bien ce qui est inscrit dans les comptes du club.
La plus-value serait alors de 7 millions (17 - 10) et ce transfert aurait donc un impact positif sur la balance des transferts.
De cet exemple, on comprend alors la nécessité de dissocier la trésorerie de l'approche comptable, mais surtout que l’amortissement obligatoire des indemnités de mutation a des implications concrètes sur la gestion de l’effectif des clubs.
En effet, la VNC des contrats de joueurs pourra influencer la décision des clubs de vendre ou de conserver un joueur.
D'une part en fonction de l’indemnité de transfert que le club pourrait récupérer en le transférant.
D'autre part, selon le besoin pour le club de réaliser, ou non, une plus-value comptable.
On peut alors comprendre, qu’en plus des performances du joueur, sa valeur nette comptable (donc la durée initiale de son contrat et le montant de l’indemnité de transfert payé) exerce une influence sur les décisions stratégiques du club à son égard.
Impact de l'Amortissement sur les Décisions des Clubs
Force est de constater que l’amortissement constitue donc un élément de gestion financière des clubs qui peut largement influencer la constitution de leur effectif.
Dans cette optique, prenons l'exemple de Kevin Strootman (32 ans).
Dans quelques jours et au grand dam de sa direction et des supporters de l’OM, le milieu de terrain néerlandais fera, très certainement son retour sur la Canebière après une saison passée en prêt du côté de Cagliari, relégué en Serie B.
Deuxième recrue la plus chère de l’histoire du club, le Batave, sous contrat jusqu'en 2023 avec les Ciel et Blanc, n'est clairement plus désiré et nul doute que si le club phocéen peut s’en séparer, il ne s’en privera pas.
Acheté 25 millions d’euros, et ayant un contrat de 5 ans, Strootman devrait donc être vendu 5 millions d'euros minimum par l'OM pour éviter une moins-value comptable.
Problème, l'international hollandais n'est valorisé qu'à 3 millions d’euros par Transfermarkt et moins encore du côté de l’Observatoire du Football, où le joueur est estimé à moins du million d’euros.
En définitive, si l'OM le vendait 3 millions d’euros alors que sa VNC est de 5 millions d’euros, le club présidé par Pablo Longoria réaliserait une moins-value comptable alors même qu’il fait rentrer de l’argent dans sa trésorerie.
Par cet unique prisme et en laissant de côté la question du salaire (qui change la donne concernant Strootman puisqu'il émarge à près d'un demi-million d’euros brut mensuel), les dirigeants olympiens pourraient donc préférer garder l'ancien milieu de l'AS Roma qu’il n’utilise plus plutôt que de faire une moins-value comptable.
Une chose est sûre, c'est également en prenant en compte ce mécanisme d'amortissement comptable que les clubs vont tenter de renforcer leur effectif en vue de la saison prochaine.
Tableau récapitulatif des catégories UEFA pour le calcul des indemnités de formation
Voici un tableau récapitulatif des catégories UEFA utilisées pour le calcul des indemnités de formation, mentionnant les pays inclus dans la catégorie I :
| Catégorie UEFA | Pays Inclus | Exemple de Coût de Formation Annuel |
|---|---|---|
| I | Espagne, Belgique, Allemagne, France, Italie, Angleterre, Pays-Bas | Variable selon le club |
| II | Autres pays de l'UEFA (exemples) | Variable selon le pays |
| III | ||
| IV |
Le Rôle de l'Avocat dans les Procédures Disciplinaires TMS FIFA
Dans le cadre du transfert, si votre futur club ne respecte pas ses obligations pécuniaires sous 30 jours, vous ou votre club actuel pouvez accorder un délai supplémentaire de 10 jours par mise en demeure.
A défaut de paiement, une procédure disciplinaire FIFA est intentée en application de l’article 12 bis du Règlement devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA.
S’agissant de la validité du transfert, la FIFA doit homologuer le contrat.
A défaut, ou lorsque le transfert emporte rupture du contrat sans juste cause, les procédures disciplinaires peuvent aboutir à des sanctions de degré variable :
- avertissement ;
- interdiction pour le club d’enregistrer des nouveaux joueurs durant les mercatos ;
- solidarité du joueur et du nouveau club solidaire dans la condamnation au paiement d’une indemnité de rupture ;
- refus de délivrer le certificat international de transfert
En cas de litige, l’avocat système de régulation des transferts de la FIFA vous accompagne dans les procédures disciplinaires devant les instances arbitrales comme le TAS (tribunal arbitral du sport), devant les juridictions nationales voire même devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
En effet, dans une affaire récente dans laquelle la CJUE doit encore se prononcer, l’avocat général indique dans ces conclusions que les règles du transfert de joueur de football régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs, sont susceptibles de contrevenir au droit européen de la concurrence qu’à la libre circulation des travailleurs.
Si vous êtes en situation de conflit avec votre club, ou si en tant que club vous êtes en conflit avec un autre à propos d’un transfert de l’un de vos joueurs, faites appel au cabinet Cabagno & Associés qui vous répondra dans les plus brefs délais.
Le cabinet Cabagno & Associés expert en droit du sport, du football et de la FIFA.
Expert dans la défense des footballeurs et des clubs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures disciplinaires devant les instances de la FIFA, Maître Cabagno vous accompagne et vous conseille en cas de litige inhérent à votre transfert international.
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