Choisir les Statuts Juridiques Adaptés pour un Club de Football

Le sport est devenu l’une des principales activités de loisir des Français et représente le premier secteur associatif en nombre de structures. De fait, toute association légalement formée et déclarée peut avoir un objet social qui a un rapport avec le sport. Après avoir suivi les étapes nécessaires à la viabilité de votre projet, vous devez décider quel statut juridique aura votre club de sport. Choisir un statut juridique pour ouvrir votre club de sport est une opération pouvant être délicate.

Il est possible d’ouvrir un club de sport en franchise (Fitness Park, Keep Cool), ou d’ouvrir son club indépendant. Ainsi, un grand choix de statut juridique est possible pour ouvrir votre club de sport. Des conséquences fiscales différentes découlent de chaque statut.

Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voir internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives, pour la gestion des clubs professionnels, et l’organisation de manifestations sportives.

Les Différents Statuts Juridiques Possibles

Voici un aperçu des différents statuts juridiques que vous pouvez envisager pour votre club de sport :

Entreprise Individuelle (EI)

Il s’agit du statut de l’Entreprise individuelle et de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les deux statuts ont fusionné au sein de l’entreprise individuelle en cumulant les avantages de chacun des statuts. L’entreprise individuelle se compose d’un unique associé, il est alors impossible de créer un capital propre à votre club de sport. Cependant, vous pouvez créer deux patrimoines distincts.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une entreprise à associé unique. Avec l’EURL, aucun capital minimum n’est obligatoire, le capital social peut être variable. Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI), il est travailleur non salarié. En principe le régime fiscal de l’associé personne physique est celui de l’impôt sur le revenu. Inversement, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit à l’associé personne morale.

Microentreprise

Il est également possible de choisir le régime fiscal de la microentreprise. Les avantages de ce statut pour votre club de sport sont indéniables. Cette forme juridique n’exige pas de montant minimal de capital.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Il est tout de même possible de choisir de relever de l’impôt sur le revenu. Il faut décider durant les 5 premières années d’exploitation de la société. Avec cette forme juridique, la rédaction statutaire est libre.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL vous permet de vous associer dans une limite de 100 associés avec des personnes morales et des personnes physiques. En principe, la SARL se voit appliquer le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour ce qui concerne le régime social, il dépend du caractère majoritaire ou non de l’associé. L’associé majoritaire est un travailleur non salarié qui relève du régime social des indépendants. Avec la société par actions simplifiée, la rédaction des statuts est libre. Les associés peuvent librement organiser le fonctionnement de leur société.

Association Loi 1901

Si aucun de ces statuts ne vous correspond, il est également possible d’ouvrir son club de sport sous la forme associative. La plupart des clubs sportifs choisissent de créer une association loi 1901 pour leur activité. La création d’une association pour votre club de sport implique au moins deux associés. Il est possible d’obtenir un allègement des cotisations sociales pour les salariés de l’association si cette dernière a obtenu au préalable l’agrément jeunesse et sport. Pour obtenir l’agrément jeunesse et sport il faut être affilié à une fédération sportive.

Pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes. Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. Néanmoins, si l’association désire obtenir l’agrément jeunesse et sport, elle devra adopter des dispositions statutaires particulières.

Mais depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) [anciennement directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS] et des fédérations proposent des formulations types de ces obligations légales qui doivent être prises en compte dans la rédaction des statuts.

Mais ce contrat, appliqué aux groupements sportifs, comporte des mesures complémentaires graduées en fonction de la structure, notamment relatives à la protection de l'intégrité physique et morale des mineurs et à la promotion des principes du contrat d'engagement républicain. L'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, qui doit figurer dans le contrat d'engagement républicain des associations sportives et des fédérations sportives agréées, vise notamment les violences sexuelles et sexistes.

Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur.

Les associations à « objet sportif » qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément.

Exemple de Statuts d'Association Sportive

L'association dite « PETIT-MARS Football Club » fondée le 1 mars 2008 a pour but de promouvoir la pratique et le développement du Football, elle succède à l’Union Sportive Saint Joseph fondée en 1942. Elle favorise par la même une pratique sociale conviviale.

L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. Elle a son siège social à l'Hôtel de Ville de PETIT-MARS - Boulevard Saint Laurent - 44390 PETIT-MARS. Celui-ci pourra être transféré après ratification par l'assemblée générale des électeurs.

L'association s'engage à assurer la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense. Elle s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou syndical. L'association s'interdit toute discrimination illégale et veille au respect des règles déontologiques du sport, définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).

Composition de l'Association

L'association se compose de membres d'honneur, bienfaiteurs, administrateurs et actifs :

• Sont membres d'honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services signalés à l'association ; ils sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du bureau ; ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
• Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent une contribution financière qui est supérieure au montant de la cotisation annuelle des membres actifs ; ils ne prennent pas part aux activités proposées par l’association.

Affiliation et Organisation

L'association est affiliée à la Fédération Française de Football. Le comité directeur est composé au minimum de 9 membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale des électeurs prévus à l'alinéa suivant. Le vote par procuration est autorisé, chaque membre ne pouvant détenir plus de 5 pouvoirs nominatifs.

Le comité directeur se renouvelle par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale.

Le comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Il est tenu un procès-verbal des séances.

L'assemblée générale fixe éventuellement le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentations effectuées par les membres du comité directeur dans l'exercice de leur activité.

Fonctionnement du Bureau

Le bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres qui le compose. Le bureau expédie les affaires urgentes dans l'intervalle des séances du comité directeur.

Le président est chargé d'exécuter les décisions du comité directeur et du bureau. L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres prévus à l'article 4. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le comité directeur ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le bureau.

Assemblée Générale

Son bureau est celui du comité directeur. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité directeur et à la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l'article 12 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée à six jours au moins d'intervalle qui délibère quel que soit le nombre des membres présents.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou, à défaut par tout membre du bureau spécialement habilité à cet effet par le comité directeur.

Dissolution de l'Association

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'article 12. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'article 12. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Le règlement intérieur précise les divers points retenus ou absents des statuts.

Vérifié le 05 novembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association.

Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches.

Les Étapes pour Créer un Club de Football

Pour prétendre à la création d’un club, un groupe constitué d’au moins 2 personnes est nécessaire, âgées de plus de 16 ans et sans casier judiciaire. Il faut également identifier un siège social ainsi qu’une préfecture ou sous-préfecture de rattachement.

Voici les 5 étapes clés pour créer un club :

1. La rédaction des statuts: Ils déterminent les règles régissant les relations entre les membres, ainsi que les pouvoirs consentis aux différents organes. L’association doit obligatoirement faire connaître sa dénomination, son objet (qui doit consister, a minima, en la pratique du football), son siège et l’identité des personnes en charge de son administration. Pour faciliter ces démarches, la FFF met à disposition un modèle de statuts.
2. L’Assemblée Générale constitutive: Les statuts sont officiellement adoptés lors d’une Assemblée Générale constitutive, qui réunit ses membres fondateurs et élit les membres de l’organe de direction. Elle peut également être l’occasion de déterminer les futures ressources matérielles et financières de la structure, de décider d’un éventuel règlement intérieur ou encore de désigner un ou plusieurs mandataires pour effectuer certaines formalités.
3. La déclaration de l’association: Une association n’acquiert la personnalité juridique qu’après déclaration auprès de la Préfecture (ou Sous-préfecture) dont elle dépend (ou de l’inscription auprès du Tribunal d’Instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et publication au Journal Officiel. Elle doit indiquer le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts, l’adresse de son siège social, la date de l’assemblée lors de laquelle sa création a été décidée, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui l’administrent. Différentes pièces sont également à fournir.
4. L’ouverture d’un compte bancaire: Ouvrir un compte permet au nouveau club de percevoir les cotisations de ses adhérents et les éventuelles subventions versées par les collectivités locales, mais aussi de procéder aux dépenses nécessaires à son fonctionnement. Il est également recommandé aux structures sportives de souscrire à une assurance, pour protéger à la fois leurs adhérents et leurs biens. Certains assureurs proposent, à ce titre, des formules et des tarifs adaptés aux associations.
5. L’affiliation à la FFF: L’affiliation est l’acte par lequel une association devient membre de la Fédération Française de Football, s’engage à respecter ses statuts et règlements et peut participer à ses activités. Elle est préalable à tout acte administratif tel que les demandes de licence ou l’engagement sportif. Pour s'affilier à la FFF, le club doit contacter le District dont il dépend au regard de son siège social (la Ligue si celle-ci n'a pas de Districts), qui lui adresse un lien lui donnant accès au formulaire de demande d'affiliation. Une fois complétée en ligne, la demande est transmise au District puis à la Ligue, pour avis, et en dernier lieu à la Fédération qui accepte ou refuse l'affiliation. Une fois affilié, le club peut prendre part aux activités de la FFF.

L'affiliation est l'acte par lequel une association devient membre de la Fédération Française de Football, s'engage à respecter ses statuts et règlements et peut participer à ses activités. Elle est préalable à tout acte administratif tel que les demandes de licence ou l'engagement sportif.

Pour s'affilier à la FFF, le club doit contacter le District dont il dépend au regard de son siège social (la Ligue si celle-ci n'a pas de Districts), qui lui adresse un lien lui donnant accès au formulaire de demande d'affiliation. Une fois complétée en ligne, la demande est transmise au District puis à la Ligue, pour avis, et en dernier lieu à la Fédération qui accepte ou refuse l'affiliation.

Une fois affilié, le club peut prendre part aux activités de la FFF.

Pour faciliter la rédaction des statuts de l'association que vous souhaitez créer, la Fédération met à disposition un modèle de statuts.

Questions Fréquentes

Comment choisir le nom de l’association ?

Le nom de l’association est choisi librement, sous réserve des règles classiques de protection des tiers c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir déjà été utilisé par un autre groupement et ne doit pas être trompeur (marques et autres signes distinctifs). De même, le nom de l’association ne doit comporter aucune référence à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical (article 1 des Statuts de la FFF).

Où effectuer la déclaration d’association ? Quelles sont les spécificités pour l’Alsace-Moselle ?

L’Alsace-Moselle dispose d’un régime spécifique. Les différences à retenir : les modalités de création, qui supposent une inscription au registre des associations du Tribunal d’Instance ; la nécessité de sept membres à l’origine de la création de l’association.

Quelles sont les pièces à fournir avec la demande d’affiliation ?

La demande d’affiliation à la FFF doit être accompagnée :

• des statuts du club,
• du récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (ou de l’inscription auprès du Tribunal d’Instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
• du procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive,
• d’une attestation sur l'honneur par laquelle le Président de l’association confirme l’exactitude des informations renseignées dans sa demande d'affiliation et s’engage à respecter les textes fédéraux.

La FFF peut-elle refuser une demande d’affiliation ?

L’affiliation peut être refusée à un club :

• si son organisation ou son objet social ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFF ;
• pour tout motif justifié par l’intérêt général.

Les Regroupements de Clubs

Pour faire face aux difficultés rencontrées en termes de structuration et d’organisation, certains clubs optent parfois pour des solutions de rapprochement avec d’autres clubs. Les dispositions réglementaires proposées par la FFF permettent ces regroupements, qui peuvent prendre différentes formes : l’entente, le groupement, et la fusion.

• Entente: L'entente est valable une saison et est renouvelable. Elle permet à plusieurs clubs, en cas d’effectifs insuffisants, de constituer des équipes ensemble.
• Groupement: Le groupement est créé pour promouvoir et développer la pratique dans certaines catégories ou compétitions. Il rassemble des clubs de football voisins.
• Fusion: La fusion-création permet de dissoudre les associations pour en créer une nouvelle. La fusion-absorption permet à l’une des associations de conserver son identité.

Tableau Récapitulatif des Statuts Juridiques

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