Contrôle Antidopage dans le Rugby : Règles et Procédures

La lutte contre le dopage est un enjeu majeur pour la santé des sportifs et l'intégrité du sport. L'État et le mouvement sportif s'impliquent fortement dans les actions destinées à prévenir le dopage et à sanctionner ceux qui y recourent. La France joue un rôle particulièrement actif dans cette lutte, nécessitant une constante adaptation face aux techniques évolutives du dopage.

Le dopage sportif consiste à user ou tenter d’user de la substance interdite ou de la méthode interdite. Il incombe personnellement à chaque sportif de faire en sorte qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme et qu’aucune méthode interdite ne soit utilisée. La faute n’est pas à démontrer, une simple négligence suffit.

Selon la directrice du département des analyses de l’AFLD, c’est le rugby qui détient le palmarès de dopage sportif, tous sports confondus.

Cadre Législatif et Organisationnel

Plusieurs lois ont été mises en place pour structurer cette politique, notamment les lois de 2006 et 2008, qui témoignent de la détermination de l'État à lutter contre le dopage.

Loi du 6 avril 2006 : Vise à améliorer l’efficacité du dispositif déjà en place en clarifiant les responsabilités des acteurs nationaux et internationaux. Elle renforce la protection de la santé des sportifs et confère des compétences accrues à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD).

Loi du 3 juillet 2008 : Crée une nouvelle infraction, passible de sanctions pénales, pour faciliter la mise en œuvre de procédures d’enquête concernant la production et la distribution de produits dopants.

Loi du 21 juillet 2009 : Renforce l’efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants.

Ordonnance du 14 avril 2010 : Met en conformité le code du sport avec les principes du code mondial antidopage et rénove la lutte contre le dopage.

L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)

L'AFLD est une autorité publique indépendante qui exerce un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle est chargée de diligenter les contrôles, d'analyser les prélèvements, de prononcer des sanctions disciplinaires et de délivrer les autorisations d'usage thérapeutiques (AUT).

Pour assurer l'impartialité des procédures, l'AFLD est structurée en deux départements : un département des contrôles et un département des analyses.

Contrôles Antidopage

Les contrôles antidopage sont diligentés par l’Agence française de lutte contre le dopage, les Fédérations Sportives Internationales, l’Agence Mondiale Antidopage et/ou les Organisations internationales. Ils peuvent se dérouler en compétition et/ou hors compétition (stages, entraînements, domicile, établissement scolaire, lieu de vacances …) de 5h à 23h. L’heure de début du contrôle, pour l’athlète, est l’heure à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Le contrôle du dopage sportif consiste, le plus souvent, en un prélèvement d’urine, de salive ou de sang. Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité par l’AMA et font l’objet d’un rapport d’analyse établissant la présence de substance interdite.

Ces contrôles peuvent se dérouler dans tout lieu utile, y compris lors d'une garde à vue du sportif. Les prélèvements peuvent concerner l’urine, le sang, les phanères (cheveux, poils) du sportif contrôlé. Au titre de ceux autorisés, il peut être procédé à des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré par exemple.

En 2023, l’agence française de lutte contre le dopage réalisait plus de 12.000 prélèvements. En 2023, selon le rapport annuel de l’AFLD, 0,87% des prélèvements réalisés dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’Agence se sont avérés positifs au dopage.

Des personnes habilitées à pratiquer des contrôles antidopage, agréés par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et assermentées auprès du Procureur de la République. Ces personnes sont missionnées par l’A.F.L.D. Les officiers de police judiciaire sont également habilités à effectuer les contrôles.

Déroulement d'un Contrôle

La convocation au contrôle est notifiée aux sportifs sur un procès-verbal auto-carboné. Le sportif doit la lire, et la signer.

Dans un local prévu spécialement à cet effet, avec une signalétique correctement faite et suffisamment expressive, il est prévu une salle d’attente et des boissons non alcoolisées et cachetées qui seront disponibles pour le sportif.

L’ ACD demande au sportif de choisir lui-même un des flacons mis à sa disposition. Chaque flacon est placé dans un étui qui est scellé et codé devant le sportif.

Il est important de préciser que le sportif doit, lors de l’interrogatoire médical, signaler tout produit, médicament ou substances qu’il prend ponctuellement ou habituellement et pour laquelle il possède une autorisation d’usage thérapeutique.

Lorsqu’il y a un responsable, celui-ci est chargé du bon déroulement de l’ensemble du contrôle, avant, pendant et après celui-ci. Il doit s’assurer de la mise en conformité du local et du fléchage du lieu. Il doit être présent lors de la désignation des sportifs et vérifier leur identité.

Les deux flacons sont séparés : le flacon A est analysé, le flacon B reste cacheté en vue éventuelle d’une analyse complémentaire. Le sportif peut alors dans un délai de cinq jours (plus s’il est domicilié hors de France), demander à ses frais une contre-expertise qui sera effectuée sur le flacon B.

Le procès-verbal retrace les différentes opérations de contrôle. Le sportif a le droit de contester le résultat des analyses.

Groupe Cible et Groupe de Contrôle

Le groupe cible est un dispositif de localisation des sportifs qui concerne l’ensemble des fédérations internationales sportives et des organisations nationales antidopage. Il est un instrument de suivi qui contribue à renforcer la confiance des sportifs et du public dans un sport sans dopage.

Le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage comprend entre 250 et 300 sportifs suivis en raison de leur haut niveau de performance. L’ensemble de ces sportifs sont contrôlés « hors compétition » au minimum trois fois au cours de l’année.

Depuis 2022, des sportifs de haut niveau qui ne sont pas dans le groupe cible de l’Agence peuvent être dans son groupe de contrôle. Par rapport aux sportifs du groupe cible, l’obligation de localisation y est réduite : le sportif doit seulement communiquer à l’Agence une adresse de résidence et une adresse d’entraînement.

Sanctions et Procédures Disciplinaires

En cas d’infraction constatée aux règles de lutte contre le dopage, une procédure disciplinaire est ouverte soit devant la fédération compétente si le sportif est licencié ou devant l’AFLD si le sportif n’est pas titulaire d’une licence.

Si vous êtes contrôlé positif au dopage vous risquez :

• l’annulation des résultats de la compétition / manifestation à laquelle vous avez participé ;
• une suspension définitive ou provisoire de votre pratique sportive. En pratique les sanctions disciplinaires peuvent aller d’une suspension de 2 à 4 ans. Si vous pouvez établir que l’ingestion ou l’usage d’une substance d’abus s’est produit hors compétition et sans rapport avec la performance sportive, la période de suspension est de trois mois ;
• une sanction pécuniaire.

Ces sanctions sont modulées selon la substance en cause, le niveau du sportif, le degré de faute (intention / négligence) et le type de compétitions.

La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l’encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l’article L. Dans le respect de l’article L.

L’organe disciplinaire de première instance doit statuer dans les dix semaines de la transmission du procès-verbal d’infraction sous peine de dessaisissement au profit de l’organisme d’appel. Le membre chargé de l’instruction notifie à l’intéressé les griefs reprochés et la possibilité de demander une contre-expertise dans le délai de 5 jours en métropole.

Les débats ne sont pas publics. La décision est motivée. Elle doit comporter les voies de recours.

Autorisation d'Usage à des Fins Thérapeutiques (AUT)

Un sportif peut souffrir de maladies chroniques ou de troubles qui l’obligent, dans le cadre d’un traitement médical, à prendre certains médicaments ou à suivre certaines méthodes qui figurent sur la liste des substances interdites. Une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) peut permettre au sportif d’utiliser la substance ou méthode requise.

Cette demande d’AUT doit être faite à l’AFLD ou à la fédération internationale en cas de participation à une compétition internationale au moins 30 jours avant le début de la compétition pour laquelle le sportif aura besoin d’une AUT. Elle est obligatoire, préalablement à l’usage de telles substances ou méthodes. Autrement dit, aucune AUT à effet rétroactif ne peut être accordée, sauf circonstances exceptionnelles. La procédure d’AUT à effet rétroactif est en revanche admise pour le sportif qui n’est pas considéré comme étant de niveau international et national.

Rôle de l'Avocat

Que vous soyez sportif soupçonné ou sanctionné pour dopage, dans un sport individuel ou collectif, faites appel à un avocat expert en la matière pour faire valoir vos droits.

L’avocat dopage sportif vous oriente pour contester ces sanctions dans un délai de 2 mois après leur prononcé. C’est par exemple le cas lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle antidopage, ce qui vous expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum et 7 500 euros d’amende.

L’accompagnement d’un avocat expert dans le domaine du dopage mécanique est primordiale. Le cabinet Cabagno & Associés a pour ambition de défendre vos droits en saisissant les juridictions ou institutions compétentes et en réunissant l’ensemble des éléments probants et des arguments pertinents pour remettre en cause vos sanctions.

Tableau Récapitulatif des Sanctions

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