Catalogue Match Loos : Définition et Implications dans la Sécurité Civile

Cet article explore la définition et l'importance du "catalogue match loos" dans le contexte de la sécurité civile et de la gestion des risques industriels en France. Il examine les responsabilités des différents acteurs, notamment le ministère de l'Intérieur, les préfectures, les services d'incendie et de secours (SDIS), et les exploitants industriels.

Responsabilités et Compétences

L'objet de la commission d'enquête semble s'intéresser surtout aux problèmes de sûreté alors que le ministère de l'Intérieur se sent plus concerné par les questions de sécurité. Toutes les réglementations visant à la prévention dans les installations industrielles relèvent de la responsabilité des ministères techniques chargés de l'industrie ou de l'environnement.

Les réglementations qui existent en matière d'autorisation et de fonctionnement des installations en vue d'empêcher la survenue des accidents ou d'en limiter les conséquences comme, par exemple, les études de danger, les expertises, les contrôles, la gestion des risques, la maîtrise de l'urbanisme ou même les plans d'opérations internes, sont régies par des dispositions et des procédures qui sont du ressort du ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement pour les installations classées ou du ministère de l'industrie pour les stockages souterrains. Sans aller jusqu'à dire que la prévention n'est pas du ressort du ministère de l'Intérieur car il est, malgré tout, un peu concerné, il ne se sent pas les principaux acteurs sur cette question.

En revanche, pour la prévision, c'est-à-dire tout ce qui concerne les plans et les mesures d'urgence, le ministère de l'intérieur est le chef de file. Le service compétent est la sous-direction qui s'attache à concevoir, contrôler et mettre en œuvre des plans élaborés sur la base des études de dangers réalisées sous la responsabilité des exploitants et sous le contrôle des ministères techniques. Nous essayons de mettre en place les ripostes nécessaires aux scénarios prévisibles concernant l'extérieur de l'établissement puisque nous ne sommes pas chargés de ce qui se passe à l'intérieur de celui-ci.

De plus, une circulaire de 1991 impose aux préfets de veiller à la bonne articulation entre les plans d'urgence assurant la protection des populations et les plans d'opérations internes des entreprises. Le préfet, en tant que représentant du ministre de l'intérieur, recense les moyens nécessaires à la protection des populations. Il étudie s'ils sont suffisants pour la mise en œuvre du plan, veille à organiser des exercices les plus réguliers possibles et, au moment où le plan est déclenché lors d'un événement particulier, il coordonne les moyens concourant au plan, que ce soient les moyens de l'Etat, ceux des collectivités locales - notamment, les sapeurs-pompiers - ou les moyens privés.

Le champ des investigations de la commission d'enquête inclut les laboratoires de recherches. Ceux-ci ne sont pas des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils échappent donc au dispositif de prévention reposant sur les plans d'urgence.

Le troisième élément est l'information des populations, qui est liée réglementairement à la procédure relative aux installations classées. Elle relève donc également de la compétence des ministères techniques mais les préfets encouragés en cela par notre direction, s'efforcent de veiller à la bonne information de la population.

D'autres actions sont conduites en application de l'article 21 de la loi relative à l'organisation de la sécurité civile qui affirme le droit des citoyens à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Elles se traduisent sur le terrain par la réalisation d'un dossier départemental des risques majeurs, d'un dossier communal synthétique et d'un dossier d'information communale sur les risques majeurs qui sont mis à la disposition de la population et peuvent même donner lieu à des affichages dans les lieux publics, les immeubles industriels ou commerciaux ainsi que dans les locaux des communes concernées par ces risques.

Toutes ces mesures, à la fois de prévision et d'information sont, après un certain nombre d'affaires, et notamment celle de Toulouse, en cours de renforcement. Un projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile devrait en outre être déposé au Parlement avant la fin de la législature.

La direction de la sécurité civile a un rôle pilote dans l'organisation des secours, que ce soit en appui des décisions du préfet ou du préfet de zone ou en gestion directe des moyens de renfort nationaux susceptible d'être mis en œuvre chaque fois que survient un accident majeur.

Exercices et Préparation

Il y a, en France, environ 650 sites Seveso et qu'il n'est pas facile, surtout dans des départements où il y en a énormément, d'organiser de façon régulière et répétée, des exercices qui mettent en œuvre des moyens, à l'évidence, importants. La situation est très contrastée. Il va néanmoins de soi que depuis que les problèmes de sécurité civile et de protection contre les risques sont au premier plan des préoccupations de l'opinion publique, des élus et des médias, il y a eu partout une accentuation des exercices.

La notion d'exercice est, depuis quelques années, de plus en plus présente. L'influence des idées développées notamment par M. Patrick Lagadec a été, à cet égard importante. Elles ont contribué à faire prendre conscience aux différents intervenants que les choses devaient être préparées en amont. Notamment grâce à lui et au fait que, maintenant, ses idées ont été largement reprises par d'autres, de gros efforts de préparation à la gestion du risque sont faits partout.

Ils portent aussi bien sur des exercices pratiques que des exercices théoriques. Ceux-ci sont importants car ils permettent de mettre autour d'une table, sur un exercice précis ou sur des cas d'école, des personnes dont les rôles sont complémentaires mais qui ne se rencontrent pas toujours : chefs d'entreprise, pompiers, élus, médias... Cela se fait beaucoup dans le nucléaire, domaine où cette pratique est systématique. Il n'existe pas de centrale nucléaire où l'on ne fasse pas, de façon régulière et répétée, des exercices de ce type. Pour les autres, notamment pour les sites industriels Seveso, ces pratiques sont en train de se mettre en place.

Des stages destinés aux préfets ont été mis en place maintenant depuis une dizaine d'années et fonctionnent régulièrement. Un gros effort est également fait pour les sapeurs-pompiers. Les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont périodiquement aussi en stage ou en formation sur ces problèmes.

Urbanisme et Risques

Dans un certain nombre de sites, ont été mis en place des projets d'intérêts généraux qui définissent un périmètre à l'intérieur duquel l'urbanisation est strictement réglementée. La direction de la sécurité civile n'est pas concernée par un problème d'urbanisme. Le problème des risques technologiques est suivi par une équipe extrêmement réduite.

Concernant les crédits alloués aux préfets, jusqu'à présent, je n'ai jamais entendu un préfet me dire qu'il ne faisait pas d'exercices par manque de crédits. Tout dépend de ce que vous entendez par « organiser un exercice », mais pour ce qui est des moyens de l'Etat, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers ou de tout autre intervenant potentiel, je le répète, jamais un département n'a été empêché d'organiser un exercice par manque de moyens financiers.

Pompiers et Information

Les sapeurs-pompiers dont vous parlez ne sont pas les nôtres ; il s'agit de pompiers privés, absolument pas des sapeurs-pompiers, qui, eux, dépendent des collectivités territoriales. Ce sont des personnes qui ont une formation que nous ne contrôlons même pas. D'ailleurs, personne ne la contrôle. Pour nous, ces pompiers sont inconnus.

Les plans d'urgence sont établis en fonction des études de dangers qui évaluent les risques Ces études sont soumises au contrôle des DRIRE. Les règles actuelles sont régies par la circulaire du 9 novembre 1989, qui n'est pas une circulaire du ministre de l'intérieur. Celle-ci prévoit que l'exploitant doit s'assurer de réunir le matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux. C'est une réglementation qui n'émane pas du ministère de l'intérieur.

tags: #catalogue #match #loos