Billetterie FFF : Comprendre les conditions de remboursement

Cet article détaille les conditions de remboursement de la billetterie de la Fédération Française de Football (FFF) ainsi que les droits et obligations des acheteurs de billets et d'abonnements.

Définitions importantes

• Abonnement : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire aux matchs disputés par les équipes dans les conditions définies.
• Billet : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par les Equipes.
• Match : Toute rencontre amicale ou rencontre officielle organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA), disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès.
• Titre d’accès : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade dans le cadre de rencontres sportives amicales ou de rencontres officielles dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison.

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Titres d’accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès et pendant toute la Durée de l’Abonnement.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande.

Le fait, pour le SM CAEN, de s’abstenir de se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions composant les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir pour l’avenir.

Le SCO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Prix des titres d'accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et payables uniquement en euros.

Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Matchs.

Le prix des Offres Hospitalités/Prestations VIP et des Titres d’accès liés à ces offres/prestations pour les personnes morales, sont indiqués sur le Bon de commande.

Le SM CAEN décide seul des formules de commercialisation des Titres d’accès et du nombre de Titres d’accès disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match.

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement, Offres Hospitalité/Prestations VIP) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 700 148 - touche 1(0.40€/mn).

Attribution des places

En vente à distance par internet, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au SM CAEN, choisir sa place dans le Stade, au sein du secteur concerné par son offre et sa catégorie de prix.

En vente boutique, l’attribution des places est réalisée de manière aléatoire par le logiciel Billetterie du Club au moment de l’achat dans la catégorie de prix concernée, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise et sans possibilité de modification, d’échange, de remboursement ou d’annulation.

L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Billets électroniques (e-tickets et m-tickets)

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un Billet électronique doit être muni de l’e-Ticket, en version dématérialisée ou bien imprimée conformément aux dispositions exposées ci-dessus ou du m-ticket sur son téléphone mobile.

Chaque Billet électronique est unique et seul le premier Billet électronique présenté donnera accès au Stade, si un second Billet électronique identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade.

Restrictions

Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

Le SM CAEN conseille vivement que tout mineur de moins de 16 ans soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même partie de tribune.

La tribune, le numéro de place et le salon ou espace d’hospitalité liés au Titre d’accès des Matchs sont ceux du Stade Michel d’Ornano.

Cependant, le SM CAEN se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le Stade Michel d’Ornano.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’Article L221-28 12° du Code de la consommation, vente à distance de Titres d’accès par le SM CAEN constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, les dispositions de l’article L221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès à distance (aucun droit de rétractation ne peut être exercé).

Cession des droits d'accès

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux.

Les Abonnés et/ou Acheteurs personnes morales sous la forme d’un Comité Social et Economique ou d’une collectivité publique disposent de la faculté de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, leurs Titres d’accès (Billets ou droits d’accès compris dans leurs Abonnements) aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui en relèvent, en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé(e) par le SM CAEN et dédié(e) à cet effet.

En cas de non-respect de cette interdiction, le SM CAEN se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit le Titre d’accès et ce, sans préjudice des peines prévues à l’Article 313-6-2 du Code pénal.

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’accès en-dehors des canaux de distribution officiels indiqués au sein des présentes CGV, pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Remboursement en cas d'annulation ou de report

En Coupe de France, quelle qu’elle soit, si la rencontre est maintenue au jour prévu mais à un horaire différent de celui prévu initialement, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, dans un délai supérieur à 48 heures après la programmation initiale, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel (les frais de location et/ou gestion ne sont pas remboursables) de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée.

En championnat, si la rencontre est déplacée à un jour ou horaire différent mais maintenue dans la période des 4 jours sur lesquels une journée s’étale, il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part des personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant cette modification.

Si, en revanche, la rencontre est reportée à une date ultérieure, au-delà des jours sur lesquels s’étale la journée pour laquelle compte le match en cause, les personnes ayant acheté leur Titre d’Accès avant la modification conserveront leur Titre d’Accès qui sera valable pour la nouvelle date ou pourront solliciter le remboursement partiel de leur Titre d’Accès auprès du club s’ils n’assistent pas à la rencontre déplacée.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel ou complet si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès.

La demande de remboursement de cette différence doit être effectuée, par les spectateurs concernés, dans les 5 jours suivant l’annonce officielle du huis clos.

Cas particulier : huis clos lié au Coronavirus

Dans le cadre des mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du coronavirus, des matchs peuvent se dérouler à huis clos.

Voici les modalités de remboursement pour tous ceux qui avaient acheté des billets :

• Grand public via le site internet de la FFF (billetterie.fff.fr) : Le remboursement des places sera effectué par un crédit automatique sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat sous 15 jours. Les acheteurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer.
• Clubs et Licenciés FFF via la Ligue de Football des Hauts-de-France : Clubs et licenciés seront contactés sous 15 jours par la Ligue des Hauts-de-France pour procéder au remboursement (modalités envoyées par la Ligue des Hauts-de-France).
• VAFC - particuliers via la boutique du club, CE et Groupes via le Service Billetterie du Club : Contact sous 15 jours par le Service Clients (SAV) de la FFF.
• VAFC - Hospitalités (billets avec prestations) : Contact sous 15 jours par le Service Commercial du VAFC.

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